TA69 · 6ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Bescou (Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, après avoir enjoint avant dire droit au préfet de communiquer le rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à solliciter du tribunal, avant dire droit, de faire injonction au préfet de communiquer le rapport rendu par le médecin de l'OFII sur lequel serait fondé l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ; 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision de refus de séjour est irrégulière en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII et du rapport médical sur la base duquel il a été établi alors qu'il n'est en tout état de cause pas démontré que cet avis aurait été rendu par un collège de trois médecins, dûment et préalablement habilités, et au terme duquel n'est pas intervenu le praticien ayant établi le rapport médical ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation révélant  une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale car reposant sur une décision elle-même illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien né le 20 novembre 1977, entré pour la dernière fois en France le 7 juin 2014 selon ses déclarations, a sollicité le 21 février 2022 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 6-7 de l'accord franco-algérien. Par les décisions attaquées du 25 août 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions litigieuses du 25 août 2022 ont été signées par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône en date du 21 avril 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile également applicable aux ressortissants algériens : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 5.  En premier lieu, le préfet du Rhône verse au débat l'avis en date du 4 juillet 2022 rendu par le collège de l'OFII, composé des docteurs Fresneau, Ortega et Lancino qui se sont prononcés sur la base d'un rapport médical établi le 24 mai 2022 par le docteur C qui n'a pas siégé au sein de ce collège de médecins. Les trois membres du collège de l'OFII étaient régulièrement habilités par la décision du 23 juin 2022 modifiant celle du 17 janvier 2017, portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Enfin, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le préfet serait tenu de produire le rapport médical au vu notamment duquel l'avis du collège des médecins de l'OFII a été émis. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 6. En second lieu, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.  
 7. Pour refuser d'admettre au séjour M. D en qualité d'étranger malade, le préfet du Rhône s'est approprié l'avis rendu le 4 juillet 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments de son dossier et à la date de l'avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. M. D fait valoir qu'il bénéficie en France d'un suivi spécifique suite à un cancer de la vessie, et notamment d'une prise en charge pluridisciplinaire depuis le 10 février 2022, et que sa sœur, qui réside régulièrement en France, constitue un soutien indispensable dans le cadre de ses soins. Toutefois, si l'intéressé produit de nombreuses pièces médicales, et notamment des certificats médicaux faisant état de son suivi médical au sein du centre Léon Bérard à Lyon, et de ce qu'il a fait l'objet, du 29 avril au 15 juin 2021, d'une chimiothérapie et d'une immunothérapie, avec une bonne tolérance bien que suivies de complication thyroïdiennes, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié au suivi de sa pathologie en Algérie. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations précitées du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'autre élément, la décision litigieuse, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de l'intéressé, n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation du préfet du Rhône dans son refus de mettre en œuvre son pouvoir général de régularisation, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment sur l'état de santé de M. D que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".  
 12. M. D fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en juillet 2014 où il bénéficie d'un suivi médical, que sa sœur, qui l'a hébergé durant plusieurs années, y réside régulièrement et qu'il bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire assurée par une structure médico-sociale depuis le 10 février 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire sans enfant à charge et hébergé dans un foyer, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, ses quatre frères et son autre sœur. Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit précédemment sur son état de santé, M. D n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la mesure d'éloignement en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire par voie de conséquence des précédentes devra être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 15. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de solliciter avant dire-droit la communication du rapport médical au vu notamment duquel l'avis du collège des médecins de l'OFII a été émis, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Schmerber, présidente, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207963