TA13 · 4ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 455773 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Cours Saint-Louis, a annulé le jugement n° 1801269 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille et renvoyé l'affaire devant le même tribunal, qui l'a enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n° 2207974. 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, puis des mémoires complémentaires enregistrés les 12 mars 2019, 19 août 2019, 28 avril 2021 et 5 mars 2024, M. A et la société civile immobilière La Treille, représentés par Me Porta, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 17 J0055 du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cours Saint Louis un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 17 J0055 M01 du 17 septembre 2020 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SCCV Cours Saint Louis un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté délivrant le permis de construire initial est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'architecte des bâtiments de France n'a pas rendu un avis sur l'ensemble du dossier et que l'arrêté ne confère pas un caractère contraignant à ces prescriptions ;  
 - l'article Ui2 du règlement du PLU en vigueur à la date du permis de construire est illégal en ce qu'il prévoit un seuil de 2 000 m² pour imposer un pourcentage minimal de logements sociaux ;  
 - du fait de cette illégalité, il y a lieu d'appliquer le document antérieur et le projet méconnaît les articles UA 7, UA 10, UA 12, UB 12, UC 12, UA 13, UB 13, UC 13 du règlement du plan d'occupation des sols ;  
 - en tout état de cause, le projet méconnaît les articles Ui 2, Ui 3, Ui 5, Ui 7, Ui 11, Ui 12 du règlement du PLU en vigueur ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier du permis de construire modificatif est incomplet ;  
 - le SDIS aurait dû être saisi avant la délivrance du permis de construire modificatif eu égard au changement de puissance électrique du projet.  
 Par des mémoires enregistrés les 15 juin 2018, 19 mai 2021, la SCCV Cours St-Louis, représentée par Me Susini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2018, 25 juin 2019 et 1er février 2024, la commune d'Aix-en-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 avril 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Par courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 M. A et la SCI la treille ont présenté des observations par un mémoire du 6 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Porta, représentant M. A, et de Me Golovanow, représentant la commune d'Aix-en-Provence.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 septembre 2017, le maire d'Aix-en-Provence a accordé à la SCCV Cours Saint Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de 60 logements, 4 commerces et 1 bureau, sur des parcelles cadastrées section AZ 30, AZ 31 et AZ 32, sises 2 cours Saint Louis à Aix-en-Provence, en zone UI du plan local d'urbanisme. Un permis de construire modificatif a été accordé à la société le 17 septembre 2020. M. A et la SCI la Treille ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d'annulation de ces deux arrêtés. Par jugement n° 1801269, le tribunal les a annulées. Par une décision n° 455773 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :   
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, M. A et la SCI La Treille sont propriétaires des lots 1, 4 et 2, 3 d'une maison à usage d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AZ 33, immédiatement contiguë aux parcelles cadastrées AZ 30, AZ 31 et AZ 32 servant d'assiette au projet de la SCCV Cours Saint Louis. Ils étayent suffisamment leurs allégations selon lesquelles le projet engendrera des nuisances sonores et visuelles, et de ce qu'il créera des vues sur leur propriété et en particulier sur le jardin d'agrément, en raison de ses nombreuses ouvertures et de sa hauteur, qui s'élèvera à 19 mètres. Eu égard à la faible distance entre les deux fonds, les requérants justifient, en leur qualité de voisins immédiats, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société pétitionnaire, relative à l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens relatifs au permis de construire initial :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. ". Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / () ".  
 6. D'abord, les requérants soutiennent que l'arrêté délivrant le permis de construire aurait été pris selon une procédure irrégulière, l'architecte des bâtiments de France (ABF) n'ayant pas rendu son avis sur l'intégralité du projet dès lors que des pièces complémentaires ont été produites postérieurement à celui émis le 2 mai 2017. Toutefois les requérants se bornent à indiquer que la notice descriptive aurait été mise à jour le 12 mai 2017, sans produire la notice initiale au projet et en tirer les conséquences précises qui s'imposeraient. Dans ces conditions, ils ne démontrent pas que le projet aurait été modifié de manière substantielle impliquant ainsi un nouvel avis de l'ABF.  
 7. Ensuite, les requérants ne peuvent utilement relever la circonstance que les prescriptions contenues dans l'avis de l'ABF n'auraient pas été réalisées dès lors qu'elles relèvent de l'exécution du permis.  
 8. Enfin, si les requérants soutiennent que l'arrêté délivrant le permis de construire ne contraint pas le pétitionnaire à respecter les prescriptions de l'ABF, il ressort de la lecture même de cet avis que celui-ci impose bien dans son dispositif le respect de ces dernières, quand bien même l'expression " prise en compte " aurait été utilisée.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / () ".  
 10. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du PLU concerne les règles relatives aux logements sociaux. Toutefois, les requérants exposent ensuite que le document d'urbanisme antérieur aurait été méconnu par le projet au regard des règles relatives à la hauteur, à l'implantation, aux places de stationnement et aux espaces verts. Il en résulte que le motif d'illégalité du PLU, à le supposer même établi, n'est pas en rapport direct avec les règles applicables au projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU ainsi que l'ensemble des moyens tirés de l'illégalité du projet avec les dispositions du document antérieur, doivent être écartés.    
 12. En troisième lieu, aux termes du préambule du règlement concernant la zone Ui : " La zone UI a pour vocation de favoriser le renouvellement urbain le long des voies principales en prolongeant le tissu urbain continu, tout en conservant des espaces de respiration en cœur d'îlot. Elle favorise la diversification des fonctions urbaines et la mixité de l'habitat. Elle est localisée principalement dans la première couronne du centre urbain, les cœurs de village et les hameaux. / Elle est concernée par des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements que le règlement définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ". Aux termes de l'article Ui 2 du règlement du PLU : " Les programmes de logements d'une surface de plancher égale ou supérieure à 2000 m² situés dans les secteurs délimités au document graphique du règlement figurant sur la planche F en application de l'article L.123-1-5-II-4° du code de l'urbanisme ne sont admis que s'ils comprennent au minimum 25% de logements locatifs sociaux ; ce pourcentage est réparti à l'échelle d'une opération de construction ou d'aménagement d'ensemble. ".  
 13. Contrairement à ce qu'expose la défense, la notion de " programme de logement " se définit comme une ou plusieurs constructions dont une majeure partie des surfaces est destinée au logement. Dans ces conditions, le calcul du seuil de 2 000 m² au-dessus duquel les programmes de logements doivent intégrer au minimum 25% de logements sociaux doit prendre en compte l'ensemble de la surface du projet dès lors que les locaux de commerces et de bureau ne sont qu'accessoires à celui-ci. Il en résulte que le projet, qui prévoit 1 970, 60m² de surface de plancher pour les logements et 464,8 m² pour les commerces et bureau, dépasse le seuil des 2 000 m² et devait ainsi comprendre au minimum 25 % de logements locatifs sociaux. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article Ui 2 du règlement du PLU dès lors qu'aucun logement locatif social n'est prévu.   
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article UI 3 du règlement du PLU de la ville de Marseille, relatif à l'accès et à la voirie, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial : " 1 - Caractéristiques des accès / Les accès doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l'opération, de la construction ou de l'aménagement desservi ainsi qu'au trafic sur la voie de desserte. Les accès doivent permettre l'entrecroisement des véhicules. / Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () ". Et aux termes du titre IV de ce règlement, relatif aux définitions, l'accès correspond à " l'espace du terrain donnant directement sur la voie publique et par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit que l'accès au parking souterrain du bâtiment se fera par une rampe d'accès débouchant sur l'avenue Sainte-Victoire, voie unique de circulation, permettant aux véhicules d'entrer dans le parking et d'attendre devant la grille d'entrée sans empiéter sur le trottoir ni sur la voie, et que sera installé au niveau R-1 un feu rouge de régulation du trafic, automatiquement actionné au moment de l'ouverture du portail par le conducteur du véhicule entrant afin que le véhicule sortant patiente au bas de la rampe d'accès et que le véhicule entrant depuis l'avenue Sainte-Victoire passe en priorité. La circonstance qu'un véhicule entrant s'arrête le temps de laisser sortir le véhicule sortant déjà engagé n'induit aucune manœuvre et ne présente pas de risque pour la sécurité dans cette avenue adjacente au cours saint louis, à sens unique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ui 3 du règlement du PLU doit être écarté.  
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article Ui 5 du règlement du PLU : " 1 - Dans la bande construite en application de l'article Ul 6.1, tous les espaces libres résiduels doivent être aménagés et végétalisés. 2 - Les espaces libres, hors circulation et stationnement, doivent représenter une surface de 50% des espaces situés au-delà de la bande construite en application de l'article Ul 6.1 et être aménagés et végétalisés en pleine terre ou sur une épaisseur minimum de deux mètres de terre végétale en cas de construction en sous-sol tout en conservant un minimum de 20% de surface de pleine terre ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans produits au dossier, que l'espace végétalisé au-dessus la rampe d'accès se trouve dans la bande du linéaire de gabarit de 16 mètres. Eu égard aux dispositions précités, il n'y a pas de caractéristique particulière à respecter. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article UI 6.1 du règlement du PLU : " le long des linéaires de gabarit figurant aux documents graphiques du règlement, les constructions doivent être implantées : d'une part, sur le linéaire de gabarit en s'inscrivant dans la courbe enveloppe définies par le croquis ci-contre ; d'autre part, dans une bande qui ne peut être inférieure à 10 mètres et supérieure à 18 mètres à compter du linéaire de gabarit / () ". En outre, aux termes de l'article UI 7 du même règlement : " 1 - Dans la bande définie à l'article Ul 6.1, les constructions doivent être implantées en continuité d'une limite séparative latérale à l'autre et à une distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle. () ".  
 19. D'autre part, le lexique du PLU définit les limites séparatives de fond de parcelle comme " celles qui n'ont en principe aucun contact avec une voie publique (ou le cas échéant privée) ou une emprise publique. Elles sont le plus souvent situées à l'opposé de la voie. Toutefois, une limite latérale peut également jouer le rôle d'une limite de fond de parcelle lorsque le terrain est bordé par au moins deux voies. Dans cette hypothèse, la limite latérale devra appliquer la règle de retrait de fond de parcelle prévue à l'article UI-7-1° ". En outre, il est précisé que " Les linéaires de gabarit figurant sur les documents graphiques du règlement indiquent l'implantation des constructions à respecter, la hauteur maximale autorisée ainsi que la profondeur selon une fourchette définie par le règlement de la zone, le tout s'inscrivant dans une courbe enveloppe, sauf en zone UD. Lorsque le linéaire de gabarit induit une forme urbaine continue, comme c'est le cas en zone UI par exemple, l'implantation des constructions doit se faire sur la totalité du linéaire de gabarit d'une limite latérale à l'autre ". 
 20. Il ressort du règlement graphique du PLU que le terrain d'assiette du litige est bordé de deux voies publiques et soumis à un linéaire de gabarit de long de 16 mètres sur ces 2 limites latérales. Eu égard à cette configuration et à la nécessité prévue par le lexique du PLU que la construction s'implante sur la totalité du linéaire du gabarit d'une limite latérale à une autre, celle-ci doit nécessairement s'établir contre les limites latérales qui font office de limites de fond de parcelle. Les exigences auxquelles doivent répondre les constructions soumises à un linéaire de gabarit font ainsi obstacle à l'application de la règle de prospect posé par l'article Ui 7. La seule exigence étant de respecter la profondeur de 16 mètres imposée par le linéaire de gabarit, ce qui est le cas en l'espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ui 7 du règlement du PLU doit être écarté. 
 21. En septième lieu, aux termes de l'article Ui 11 du règlement du PLU : " 1 - Dispositions générales. Toute construction doit présenter un projet architectural dans une composition urbaine et paysagère participant à la mise en valeur des qualités du tissu urbain dans lequel elle s'insère. Selon le contexte et la nature du projet, l'insertion peut se faire par la recherche de continuités, de transitions ou de contrastes. 2 - Adaptation au contexte. Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation, aux lignes de force du paysage (alignement des constructions, parcellaire, composition végétale, allée d'arbres), à sa situation par rapport aux voies de desserte. ".  
 22. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le cour Saint-Louis est bordé par des immeubles allant du R+3 au R+5 non-classés, sans qualité architecturale particulière et composés de façades aux tons et formes hétérogènes. La construction en litige en R+5 s'implante en ordre continue sur le long du linéaire de gabarit conformément à ce qui a été dit au point 20 et dispose d'un dernier étage en attique atténuant le caractère massif de la construction. En outre, son aspect architectural contemporain ne porte pas atteinte aux constructions environnantes eu égard à l'hétérogénéité du site. Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas l'article UI 11 du règlement du PLU et le moyen ne peut ainsi qu'être écarté.    
 24. En huitième lieu, aux termes de l'article Ui 12 du règlement du PLU : " () / 2 - Le nombre de places affectées au stationnement des véhicules : a) ne doit pas être inférieur à une place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation ; b) ne doit pas être inférieur à une place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher pour les constructions à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public affecté à la santé ou service d'intérêt collectif affecté à la santé. / () ".  
 25. Il ressort des pièces du dossier que les 34 places de stationnement nécessaires à la construction seront en sous-sol et à usage des habitants et des personnels des bureaux et des locaux d'activités. Si les requérants exposent qu'il n'y aurait pas de places affectées aux commerces, il ressort toutefois de la notice descriptive du projet que ces places sont prévues dans un parking souterrain qui sera " réservé aux occupants des logements et du personnel des bureaux et locaux d'activités ". En outre, le règlement du PLU n'interdit pas la création de places commandées ou ne soumet pas celles-ci à un calcul spécifique. Par suite, le moyen, pris en toutes ses branches, tiré de la méconnaissance de l'article Ui 12 du règlement du PLU ne peut ainsi être accueilli.    
 26. En neuvième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies () ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 27. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 332 6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332 15, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (), notamment en ce qui concerne () l'alimentation en () électricité () / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ". Pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332 15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 28. En l'espèce, il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif que le projet nécessite une puissance électrique de 464 kVA. La société Enedis, concessionnaire en charge du réseau électrique, a rendu un nouvel avis le 10 septembre 2020 sur le projet modifié selon lequel aucune contribution financière n'était pas due par la collectivité en charge de l'urbanisme à cette société pour la puissance de raccordement demandée de 464 kVA triphasé. La société Enedis indique en revanche que cette opération nécessite la création d'un poste de distribution publique sur le terrain d'assiette de l'opération. Compte tenu de la nature de ces travaux et alors, d'une part, que le projet ne nécessite plus d'extension du réseau électrique existant et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste de distribution en cause serait destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures, la réalisation du poste de distribution doit être regardée comme constituant un équipement propre à la société pétitionnaire et, dès lors, comme des travaux de branchement que la collectivité peut mettre à la charge de cette société. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, à défaut pour le maire d'Aix-en-Provence d'avoir précisé dans l'arrêté attaqué le délai dans lequel le poste de distribution publique serait exécuté, doit être écarté. 
 29. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. ".  
 30. Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le CCH, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public, et ce alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation. 
 31. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit 60 logements, 1 bureau mais également 4 commerces dont il est constant qu'ils appartiennent à la catégorie des établissements recevant du public. Toutefois, la mention obligatoire prévue à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme n'a pas été apposée sur l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de cette absence doit être accueilli.  
 En ce qui concerne les moyens propres au permis de construire modificatif :  
 32. D'une part, si les requérants font valoir que le poste de distribution public aurait dû faire l'objet d'un plan d'insertion pour que l'autorité administrative puisse apprécier son insertion paysagère, il n'appartient pas au pétitionnaire de préciser les caractéristiques d'un tel local, exigé, pour la mise en œuvre du projet, par les services d'ENEDIS, seul compétent pour déterminer les caractéristiques d'un tel local. 
 33. D'autre part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au service instructeur de solliciter un nouvel avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) lorsque la puissance électrique d'un projet est modifiée. Le moyen tiré du défaut de consultation du SDIS sur le projet de permis de construire modificatif peut ainsi être écarté.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 34. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 35. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 36. Les vices dont le présent jugement, aux points 13 et 31 tendant à la méconnaissance de l'article UI 2 du règlement du PLU ainsi que de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, reconnaît qu'ils entachent d'illégalité les permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la SCCV Cours Saint-Louis et à la commune d'Aix-en-Provence un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, imparti fixer à la SCCV Cours Saint-Louis et à la commune d'Aix-en-Provence pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné aux points 13 et 31 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la SCCV cours saint louis et à la Commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,