TA38 · Juge unique 6 — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, M. C, représenté par Me Combes, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination  ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de supprimer toute mention de lui du fichier Schenghen ;  
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que : 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence du signataire ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle et d'un défaut de motivation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 * La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Combes, représentant M. C, en présence de M. B, interprète. M. C a déclaré ne pas comprendre la traduction de M. B qui se serait exprimé, selon lui, en ourdou. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 10 avril 1997 à Nangarhar (Afghanistan), ressortissant afghan, déclare être entré en France le 2 février 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Par une décision du 10 octobre 2022, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) a rendu une décision d'irrecevabilité au motif qu'il s'était vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire en Grèce le 9 avril 2020. Par un arrêté n°22-260798 en date du 10 novembre 2022, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
   Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
    
   En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
    
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. C. Par suite, cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L.211-1 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Par ailleurs, le prononcé des décisions de retour ne saurait avoir un caractère automatique, alors qu'il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de sa situation, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 2 février 2022, soit depuis près de neuf mois à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas l'existence de liens personnels, intenses et stables sur le territoire français alors qu'il est célibataire et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ". 
 9. Le requérant fait valoir que la protection internationale obtenue en Grèce ne sera pas effective car il ne sera pas assisté dans ses démarches pour apprendre la langue et trouver un emploi, que lorsqu'il a obtenu la protection en Grèce, il a continué à vivre dans le camp " malakasa " situé près d'Athènes où il n'était pas du tout en sécurité. Toutefois, le requérant, qui n'a transmis que des articles généraux sur la gestion des réfugiés en Grèce, notamment de l'association Forum Réfugiés et de l'ONG Refugee Support Aegean, n'apporte pas à l'appui de ses allégations d'éléments justifiant qu'il pourrait être personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en Grèce ou à des grandes difficultés d'accès aux soins. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés 
 10. Toutefois, comme l'a fait valoir M. C, la décision fixant le pays de destination ne pouvait prévoir sa reconduite d'office à destination du pays dont il a la nationalité dès lors qu'il a été reconnu comme réfugié en Grèce. Par suite, il y a lieu d'annuler dans sa cette mesure la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle n'a pas exclu explicitement l'Afghanistan des pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 11. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 12. M. C soutient qu'il doit demeurer en France pour pouvoir convaincre la Cour nationale du droit d'asile lors d'un débat que la protection internationale obtenue en Grèce n'est pas effective. Toutefois, en dehors d'articles généraux, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, il ne peut être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 13. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. C à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision de la préfète de la Drôme du 10 novembre 2022 fixant le pays de destination est annulée en tant qu'elle prévoit que M. C pourra être reconduit à destination de son pays d'origine. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
     
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Combes et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  5 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. ELe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.