TA77 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de Seine-et-Marne s'est cru lié par la seule présence irrégulière de son épouse sur le territoire et n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, aucun moyen n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 mai 2024 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massengo,  
 - et les observations de Me Bertrand, représentant le requérant.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant algérien, a déposé le 6 janvier 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, rejetée expressément par le préfet de Seine-et-Marne par une décision du 3 février 2020, notifiée le 7 février 2020. Par un courrier du 13 mars 2022, reçu le 17 mars 2022, l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 3 février 2020, ensemble la décision implicite née le 17 mai 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur son recours gracieux.   
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification d'une décision individuelle ne comporte pas les mentions requises, les délais de recours ne sont pas opposables.  
 4.  Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 3 février 2022 produite par le requérant ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. Si le préfet de Seine-et-Marne produit à l'instance un document mentionnant les voies et délais de recours, le seul justificatif de réception du courrier par M. A ne permet pas d'établir que cette deuxième page était bien présente dans l'enveloppe contenant le pli notifié à l'intéressé. En outre, la décision reçue par M. A ne comportait aucune référence à l'existence d'une deuxième page, de sorte que l'intéressé n'avait pas connaissance de la nécessité d'en demander la communication. Dans ces conditions, le délai de recours de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet de son recours gracieux n'était pas opposable au requérant. Par suite, en vertu des principes rappelés au point 4, la requête enregistrée le 15 août 2022, dans un délai raisonnable, est recevable et la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de Seine-et-Marne ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6.  Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. /()/ Peut être exclu de regroupement familial : /()/ 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. /()/ ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence illégale sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose, toutefois, d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de faire droit à la demande de M. A de regroupement familial au bénéfice de son épouse, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé exclusivement sur la circonstance que son épouse réside de manière irrégulière en France, et n'a pas procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation de l'intéressé au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne s'est à tort estimé lié par la seule circonstance que son épouse était en situation irrégulière en France. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 3 février 2022 et la décision née le 17 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté le recours gracieux de M. A, sont entachées d'erreur de droit et doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 11. L'annulation de la décision du 3 février 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux implique nécessairement que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande de regroupement familial formée par M. A au bénéfice de son épouse. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 2022, refusant de faire droit à la demande de M. A de regroupement familial au bénéfice de son épouse, et la décision de cette autorité rejetant implicitement son recours gracieux, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère,  
 Mme Massengo, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.  
 La rapporteure 
 C. MASSENGO 
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,