TA69 · JU 9ème chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. C B, ayant pour avocat la Selarl Lozen avocats (Me Messaoud), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 18 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de destination d'une reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour que prévoit l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions attaquées n'ont pas été prises par une autorité compétente pour ce faire ; 
 - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière car le préfet s'est abstenu de préalablement procéder à un examen particulier de sa situation et la mesure d'éloignement est, pour cette même raison, entachée d'une erreur de droit ; 
 - Cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de cette même mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - L'arrêté en litige a été pris par une autorité compétente pour ce faire ; 
 - Il a procédé à un examen réel, sérieux et particulier de la situation du requérant ; 
 - La mesure d'éloignement, fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Cette mesure ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, car le requérant, qui n'a pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation, s'est maintenu sur le territoire français à la faveur de deux mesures d'éloignement non exécutées, son épouse ayant également fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; le seul protocole enfant malade remis le 6 septembre 2022 à cette dernière est sans incidence sur le sens de la décision en litige, n'étant pas démontré que l'enfant D ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale au Kosovo, et la reconnaissance de la qualité de parent d'enfant malade à l'épouse ne ferait pas obstacle à l'éloignement de son mari requérant qui pourrait revenir en France sous couvert d'un visa régulièrement délivré ; le requérant, sans emploi et sans ressources, ne subvient pas à ses besoins et il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision 
 du 2 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 décembre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant kosovar né en 1989, déclare être entré en France le 18 août 2015, accompagné de son épouse E F, Sa demande d'asile a été rejetée le 29 avril 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 7 décembre 2016 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). La préfète du Cher lui a alors fait obligation, le 17 avril 2018, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Une deuxième mesure d'éloignement, cette fois-ci sans délai, assortie d'une interdiction de retour de dix-huit mois, a été prononcée le 17 juillet 2020 par le préfet de l'Ain. Enfin, par arrêté pris le 18 octobre 2022, le préfet du Rhône, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, oblige de nouveau M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant son pays de destination d'une reconduite d'office. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions du 18 octobre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige du 18 octobre 2022 a été signé par Mme H G, attachée chef du bureau de l'éloignement à la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 20 septembre 2022, d'une délégation pour signer un tel acte. Doit ainsi être écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône, avant de prendre les décisions contestées, et en particulier la mesure d'éloignement, se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. Notamment, le préfet a fait mention, dans l'arrêté en litige, de la démarche de Mme F tendant à l'obtention d'un titre de séjour " parent d'enfant malade ". Doit en conséquence être écarté le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation du requérant et doit l'être également celui associé tiré de l'erreur de droit. 
 4. En troisième lieu, bien que présent en France depuis 2015, d'ailleurs à la faveur de deux mesures d'éloignement non exécutées, M B, dont l'épouse est également en situation irrégulière, se borne à alléguer vivre en sécurité en France, sans faire état d'aucun élément tendant à y établir une quelconque intégration personnelle. Ensuite, rien n'empêche que le fils aîné du couple, Ensar, né à Bourges le 2 juillet 2016, solarisé en cours préparatoire et leur autre fils, D, né à Bourges le 26 septembre 2018, scolarisé en moyenne section de maternelle, poursuivent leur scolarité au Kosovo. S'agissant de cet enfant, si le requérant soutient qu'il " bénéficie de soins indispensables à son état de santé ", il n'apporte aucune pièce à l'appui, sans même soutenir que ces soins ne pourraient pas être prodigués au Kosovo. Egalement, M. B soutient que son épouse, Mme F, est dans l'attente de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrée aux parents étrangers d'un enfant étranger mineur malade remplissant les conditions prévues à l'article L. 425-9 de ce code. Une telle autorisation ferait en effet obstacle à l'éloignement de M. B, époux de Mme F, père de trois enfants. Toutefois, le requérant ne produit à l'appui qu'une " attestation de dépôt d'un dossier ", au nom de Mme F, datée du 6 septembre 2022 et un échange de courriels qui n'apportent pas d'éclaircissements sur la demande alléguée ni sur son éventuelle instruction auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés de la méconnaissance, par la mesure d'éloignement critiquée, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont cette décision serait entachée.  
 5. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas, en conséquence de ce qui a été précédemment exposé, démontrée illégale, ne peut qu'être écarté le moyen tiré d'une telle illégalité articulé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination du requérant.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Doivent par conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais de procès : 
 7. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C B est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,