TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer un dossier de naturalisation par décret, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle dispose d'un dossier complet de demande de naturalisation, et qu'elle prouve avoir tout tenté pour obtenir un rendez-vous en préfecture ; 
 - la mesure demandée est utile, dès lors que cela lui permettrait de déposer son dossier de naturalisation par décret dans les meilleurs délais. 
 Par une pièce complémentaire, enregistrée le 14 juin 2022, le préfet du Val d'Oise informe le Tribunal de la convocation de Mme B en préfecture, le lundi 4 juillet 2022 à 11 heures 45, en vue du dépôt de sa demande de naturalisation. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B, ressortissante mauricienne, née le 8 octobre 1985, fait valoir qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, en se connectant sur le site internet de la préfecture, aux fins de demander la naturalisation. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 3. Par mémoire enregistré le 15 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie  en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 5 juillet 2022.  
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 signé 
 J-P. Dussuet. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision