TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2022 et 21 juillet 2022 sous le n° 2208005, la société Veolia Eau d'Ile de France (VEDIF), représentée par Me Pin, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer l'origine et les causes du dommage occasionné à une canalisation de gaz située dans le sous-sol du 58 rue des rabats à Anthony (92160) et survenu le 18 août 2020 ; 
 2°) de dire et juger que l'irrégularité de la pose de la canalisation est un motif légitime pour la désignation d'un expert ; 
 3°) de l'autoriser en cas d'urgence à faire exécuter à ses frais les travaux estimés indispensables par l'expert pour sécuriser les installations. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise est utile car elle doit permettre d'établir contradictoirement les responsabilités des dommages alors qu'il est établi par un constat d'huissier du 18 août 2020 que la pose de la canalisation de gaz n'a pas respecté la distance minimale de sécurité occasionnant une déformation du branchement en plomb et la fuite de la canalisation de gaz par usure progressive. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2022 et 4 août 2022, la société Gaz réseau distribution France représentée par Me Husson-Fortin, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise mais : 
 1°) formule les protestations et réserves d'usage à l'encontre de la décision d'expertise. 
 2°) demande au juge des référés de rejeter les conclusions de la requête tendant à faire constater le rôle de la pose de la canalisation de gaz dans la réalisation du dommage.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. L'expertise demandée par la société Veolia Eau d'Ile de France qui vise à déterminer les responsabilités d'un dommage sur un ouvrage public issu d'une rupture d'une canalisation de gaz, présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le rejet des conclusions tendant à faire constater un rôle à la pose de la canalisation de gaz : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, il n'est pas saisi du principal. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions législatives qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur le rôle éventuel de la pose de la canalisation de gaz dans le dommage, question qui relève du principal. 
 Sur les conclusions aux fins d'autorisation de travaux : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser la société Veolia Eau d'Ile de France à effectuer des travaux après que l'expert qu'il aura désigné aura effectué ses constatations. Les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestation ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant au 19-21 rue de Lourmel à Paris (75015), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Anthony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission notamment les éléments mis sous scellés entre mains d'huissiers respectifs des parties ; 
 - donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons survenus le 18 août 2020 sur les canalisations d'eau et de gaz ; 
 - rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ; 
 - évaluer les préjudices de toute nature subis par les sociétés Veolia Eau d'Ile de France (VEDIF) et Gaz réseau distribution France (GRDF) et en proposer une estimation financière ; 
 - indiquer si des mesures de sauvegardes ou des travaux particuliers sont de nature à éviter tout risque d'accident postérieur ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Veolia eau d'Ile de France, à la société Gaz réseau distribution France et à M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 6 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C