TA38 · 1ère Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2022 et le 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans le cas où la décision déférée devait être annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour dans les 15 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, si la décision devait être annulée pour un motif de forme, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour dans les 30 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnait le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en accordant seulement un délai de départ volontaire de 30 jours sans procéder à un examen particulier de la situation, le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, premier conseiller,  
 - les observations de Me Schürmann, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 9 août 1973, est entré régulièrement en France le 18 septembre 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Sa demande tendant à l'octroi de l'asile territorial a été rejetée par le ministre de l'intérieur par décision du 12 juin 2003. Par un arrêté du 8 juillet 2003, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par jugement du 14 juin 2006, confirmé par un arrêt du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de M. A à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Isère. Par arrêté du 17 avril 2009, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par arrêt du 7 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, en dernier lieu, les conclusions d'annulation de ces décisions. Le 4 janvier 2022, M. A a demandé son admission au séjour en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans. Par arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 21 juillet 2022 a été signé par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 2 février 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 5. D'une part, pour justifier de sa résidence en France depuis plus de dix ans, M. A produit, au titre de l'année 2012, une seule promesse d'embauche datée du 8 mars 2012. Il ne fournit pas de justificatifs de sa présence habituelle en France pour les années 2014, 2017 et 2019. Le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français depuis plus de 10 ans à la date de la décision du 21 juillet 2022 n'est donc pas établi. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 6. D'autre part, M. A a fait l'objet de refus de titre de séjour les 8 juillet 2003 et 17 avril 2009 et ne justifie pas de la continuité de son séjour en France. Il est célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française malgré une promesse d'embauche datée du 8 novembre 2021. Il ne fait pas état de liens familiaux en France alors qu'il conserve de fortes attaches familiales dans son pays d'origine où résident son père, deux frères et une sœur. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M. A n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 7. En quatrième lieu, pour les motifs qui viennent d'être énoncés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). ". 
 9. M. A ne remplissant pas effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas() ". 
 13. M. A ne fait pas état de circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens invoqués tirés de l'erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doivent, par suite, être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Hamdouch, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 Le président, 
 V. L'Hôte           
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 22008016