TA44 · 3ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2022 et 20 avril 2024, M. D E, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 4 juillet 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. E. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant tunisien né le 18 janvier 1974, est entré en France au cours de l'année 2018. Il a fait l'objet, par un arrêté du 14 février 2020, d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français, mesure à laquelle il n'a pas déférée malgré le rejet de ses recours devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel de Nantes. Le 26 juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E demande l'annulation de la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C F, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme F, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture. Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A n'aurait été ni absente ni empêchée le jour où la décision en litige a été signée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette mesure manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Lorsqu'un étranger sollicite une admission au séjour sur le fondement de l'article  L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. E se prévaut de sa présence en France depuis environ quatre années à la date de la décision attaquée. Cependant, cette durée est la conséquence de son maintien irrégulier sur le territoire français, l'intéressé n'ayant pas déféré à la mesure d'éloignement décidée à son encontre le 14 février 2020. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a exercé une activité professionnelle presque continue depuis le mois de février 2019, sous couvert de plusieurs emplois en qualité de peintre, cette circonstance, de même que la présence en France de sa conjointe, également ressortissante tunisienne, et de leurs deux enfants, ne suffit pas à caractériser l'existence de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. E était présent en France depuis environ quatre années à la date de la décision attaquée. Sa conjointe, également en situation irrégulière, et les deux enfants du couple sont, comme le requérant, de nationalité tunisienne, et aucun élément au dossier ne permet de considérer que la vie familiale dont se prévaut le requérant ne pourrait pas se poursuivre normalement en Tunisie. Enfin, s'il est vrai que M. E justifie d'une certaine intégration professionnelle, ce seul élément est insuffisant pour caractériser l'existence d'attaches en France d'une intensité telle que le refus de l'admettre au séjour y porterait une atteinte excessive. Dans ces conditions, le requérant, qui a passé la majeure partie de sa vie en Tunisie, où il s'est marié et où est né le premier de ses deux enfants, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. La décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. E de ses enfants, ni de procéder à leur éloignement. Aussi, le moyen tiré de ce qu'elle porterait atteinte à leur intérêt supérieur dès lors qu'elle compromettrait leur scolarisation en France doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL