TA78 · 9ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2022 et 31 mars 2023, M. A F, Mme C B, M. H G et Mme E D, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la SCCV Blondeaux un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur les parcelles cadastrées BM 296, BM 298 et BM 73, situées 25 route de Longpont sur le territoire de la commune, la décision du 18 août 2022 portant rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré un permis de construire modificatif ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois la somme de       2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le permis d'aménager initial méconnaît les dispositions de l'article UH 7.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que les façades avec baies des futures constructions sur les lots A et B ne seront pas implantées à 8 mètres minimum des limites séparatives du lot E, qui ne constitue pas une voie ouverte à la circulation publique car elle sera fermée par un portail ;   
 - il n'est pas non plus conforme aux dispositions de l'article UH 7.1.2 du règlement du PLU s'agissant de la limite séparant les lots B et C ; 
 - le permis d'aménager modificatif n'est toujours pas conforme à l'article UH 7 du règlement du PLU dès lors que la construction sur le lot A ne respecte pas la distance de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle ; 
 - il méconnaît l'article 6 du règlement du PLU, en ce que la construction sur le lot B sera implantée à moins de 5 mètres de la voie privée ouverte à la circulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SCCV Blondeaux, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Legendre représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 mai 2022, le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la SCCV Blondeaux un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de quatre maisons individuelles et d'une voie d'accès privée, sur les parcelles cadastrées section BM n° 296, 298 et 73, situées 25 route de Longpont. M. F, Mme B, M. G et Mme D, voisins immédiats des parcelles d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 18 août 2022. Un permis d'aménager modificatif a été délivré par un arrêté du 23 décembre 2022 du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois. Par la présente requête, M. F, Mme B, M. G et Mme D, demandent au tribunal d'annuler ces trois décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis d'aménager, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif, dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. Aux termes de l'article UH 7.1.2 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Au-delà de la bande de 20 mètres comptée depuis l'alignement de la voie publique : / La construction doit s'écarter d'une distance égale : / à 8 mètres minimum si la façade comporte des baies / à 4 mètres minimum dans le cas contraire / En vis-à-vis des limites de fond de parcelle : / à 8 mètres minimum / () / En dérogation à l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : dans le cas d'un lotissement (), les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots ". Aux termes de l'article UH 6.1 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques : " Toute construction nouvelle doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement à l'exception des transformateurs EDF qui pourront être implantés à l'alignement ". L'annexe 1 du PLU définit l'alignement comme " la limite entre une propriété et privée et une voie ouverte à la circulation () ". 
 4. D'une part, si les requérants font valoir que les façades avec baies des constructions sur les lots A et B prévues par le permis d'aménager initial méconnaissent les dispositions de l'article UH 7.1.2 mentionnées au point précédent dès lors qu'elles sont situées à moins de 8 mètres de la limite séparative avec le lot E, voie privée fermée par un portail, l'arrêté de permis d'aménager modificatif du 23 décembre 2022 a toutefois pour objet d'ouvrir à la circulation cette voie en supprimant le portail et le portillon initialement prévus entre la route de Longpont et le lot E. Ce lot E du projet attaqué devant, dès lors, être regardé comme une voie ouverte à la circulation au sens de l'annexe 1 du PLU citée au point précédent, les limites de parcelles entre, d'une part, ce lot et, d'autre part, les lots A et B constituent des alignements au sens de l'article UH 6.1 du règlement de ce même PLU également cité au point précédent. Par suite, compte tenu de ce qui est dit au point 2, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 7.1.2 par les façades avec baies des hypothèses d'implantation des constructions des lots A et B, ne peut plus utilement être invoqué à l'appui de la requête dirigée contre le permis d'aménager initial, et doit, en conséquence, être écarté.   
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si les requérants soutiennent que l'implantation de la façade avec baies de la construction sur le lot B prévue par le permis d'aménager initial méconnaît les dispositions de l'article UH 7.1.2 dès lors qu'elle est située à moins de 8 mètres de la limite séparative avec le lot C, le permis d'aménager modificatif a prévu un recul de limite séparative permettant le respect de la distance de 8 mètres. Par suite, compte tenu de ce qui est dit au point 2, ce moyen dirigé contre le permis d'aménager initial est inopérant et doit, en conséquence, également être écarté.   
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 
 7. Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 8. Les requérants font valoir que, d'une part, le bâtiment devant s'implanter sur le lot A est en recul de 5,82 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle en méconnaissance de l'article UH 7.1.2 du règlement du PLU, qui impose une distance minimale de 8 mètres et que, d'autre part, la construction sur le lot B sera implantée à moins de 5 mètres de la voie privée ouverte à la circulation, en méconnaissance de l'article UH 6.1 du règlement du PLU. Toutefois, en dépit des hypothèses d'implantation des constructions des lots A et B figurées à titre indicatif dans le dossier de permis d'aménager litigieux, telles que modifiées par le permis d'aménager modificatif, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de ses caractéristiques, le projet de lotissement ne permettrait pas d'assurer, ultérieurement, la conformité de l'implantation des constructions des lots A et B, ainsi du reste, que celle des constructions des lots C et D, avec les articles UH 6 et UH 7 du règlement du PLU, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. F, Mme B, M. G et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et Mme C B, à M. H G et Mme E D, à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois et à la SCCV Blondeaux. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
  signé   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.