TA59 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 25 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait été mis en mesure de présenter des observations ; 
 - elle a été adoptée sans examen individuel complet de sa situation ; il a la qualité de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il a la qualité de demandeur d'asile en Allemagne et entre donc dans le champ d'application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vancauwenberghe, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B a obtenu l'asile en Allemagne ; 
 - les observations de Me Ioann-Idou, qui conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir que l'exécution de l'interdiction judiciaire de territoire français prononcée à l'encontre du requérant a été suspendue par le préfet le temps de consulter les autorités allemandes et que la décision en litige n'est pas limitée au pays dont M. B a la nationalité mais également aux pays où celui-ci est légalement admissible ; 
 - M. B, qui a refusé de se rendre à l'audience, étant absent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 17 juillet 2003 à Fes (Maroc), a été condamné le 2 mai 2022, par le tribunal correctionnel de Lille, à une peine de 9 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet du Nord a fixé le pays de renvoi de M. B en exécution de cette peine d'interdiction de territoire. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du relevé Eurodac versé à l'instance, que M. B a déposé une demande d'asile en Allemagne le 26 mars 2020, raison pour laquelle l'intéressé a, au demeurant, déjà fait l'objet, le 10 août 2021, d'un arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités allemandes. Il ressort de l'arrêté contesté, qui ne fait aucune mention de cette demande d'asile, que le préfet du Nord n'a pas procédé aux démarches permettant d'en connaître l'issue avant d'adopter l'arrêté en litige. Dans ces circonstances, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 3. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / () d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. " Aux termes de l'article 24 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () / 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE () ".  
 4. Tant qu'une demande d'asile n'a pas été rejetée par une décision définitive dans un État membre, la seule procédure que l'autorité administrative peut mettre en œuvre est celle de la reprise en charge instituée par ce règlement, à l'exclusion des autres procédures d'éloignement. Ces dispositions font ainsi obstacle à ce qu'un étranger, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un Etat partie à ladite convention, soit éloigné à destination du pays dont il a la nationalité. 
 5. En l'espèce, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision serait intervenue, à la date de l'arrêté attaqué, sur la demande d'asile présentée en Allemagne par M. B, celui-ci est fondé à soutenir que le préfet du Nord ne pouvait décider que l'interdiction judiciaire de retour sur le territoire français à laquelle il a été condamné sera exécutée à destination du Maroc, où il invoque des craintes en cas de retour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée du préfet du Nord en date du 20 octobre 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la situation de M. B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande le requérant au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel M. B sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Prononcé à l'audience publique le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 G. CLa greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,