TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. D B et Mme C F, représentés par Me Maillard, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de Millery a accordé un permis de construire à M. A et Mme E, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Millery le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; en effet : 
 . ils disposent d'un intérêt à agir, dès lors qu'ils sont propriétaires d'un terrain limitrophe au terrain d'assiette du projet litigieux, lequel est de nature à entraîner une perte d'ensoleillement et d'intimité, mais également des désordres sur leur bien ; 
 . le délai de recours contentieux a été respecté ; 
 . ils ont notifié aux bénéficiaires du permis leur recours gracieux et justifieront avoir notifié leur recours contentieux dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;    
 - il y a urgence à suspendre l'exécution des décisions litigieuses ; en effet, l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme prévoit que la condition d'urgence est présumée satisfaite ; en outre, les travaux ont été engagés et ont déjà entraîné des désordres sur leur propriété ; enfin, les bénéficiaires du permis ont volontairement présenté de fausses déclarations dans leur demande et les travaux montrent qu'ils n'entendent pas respecter l'autorisation qu'ils ont obtenue ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; en premier lieu, l'incomplétude de ce dossier a permis aux pétitionnaires d'échapper aux dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, qui imposent de mettre en valeur la composition végétale du terrain, et ainsi de tromper le service instructeur ; en réalité, plusieurs arbres existaient sur le terrain d'assiette ; en second lieu, le dossier ne permet pas d'apprécier les caractéristiques architecturales de la piscine et ne précise pas les modalités de raccordement de celle-ci au réseau d'eaux usées ;     
 . le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UAp 3 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les accès projetés induisent des difficultés de circulation et sont susceptibles d'entraîner des risques pour la sécurité publique ; 
 . les dispositions des articles UAp 4 et UB 4 du règlement relatives à la gestion des eaux pluviales ont été méconnues, le projet ne respectant pas la recommandation du SYSEG et de l'étude des sols ; la tranchée d'infiltration présente en effet une largeur de seulement un mètre, au lieu des 17 mètres requis, et n'est pas située à un mètre au moins de la limite séparative ; en raison de la largeur du terrain d'assiette,  le projet ne peut en réalité pas être réalisé, compte tenu de la largeur de la tranchée préconisée par le SYSEG ; en outre, l'étude des sols est erronée, la dimension des toitures indiquée étant celle de l'emprise au sol des constructions ;  
 . l'article UAp 11 du règlement a également été méconnu ; en effet, en premier lieu, la clôture prévue le long de la rue du Rave, dont le soubassement présente une hauteur de 0,60 mètre, ne respecte pas la hauteur minimale de 0,80 mètre imposée ; en deuxième lieu, le soubassement avec un " enduit ciment " ne respecte pas les dispositions imposant des enduits avec une couche de finition réalisés " à la chaux naturelle et sable local " ; en troisième lieu, la volumétrie de la construction existante est modifiée, sa hauteur étant portée de 9,30 à 7,20 mètres et sa largeur étant réduite, en méconnaissance des dispositions imposant de conserver la volumétrie initiale ; en quatrième lieu, le bâtiment de liaison, qui ne constitue pas une annexe, comporte une toiture-terrasse, en méconnaissance des dispositions n'autorisant les toitures-terrasses que pour les seuls volumes annexes ; en cinquième lieu, les ouvertures existantes ne sont pas maintenues dans leurs proportions d'origine ; en sixième lieu, les menuiseries en aluminium projetées ne présentent pas les mêmes caractéristiques que les menuiseries du bâti ancien, qui sont en bois ; enfin, les jalousies prévues ne sont pas justifiées par l'impossibilité de réaliser des volets à la française et ne sont en outre pas intégrées à l'arrière d'un lambrequin ; 
 . le projet ne constitue pas la simple extension d'une construction existante, mais vise en réalité à créer un bâtiment neuf, accolé partiellement au bâtiment existant ; les dispositions de l'article UAp 13 du règlement relatives aux espaces libres, imposant pour les constructions neuves la réalisation d'un minimum de 15 % d'espaces de pleine terre, sont par suite méconnues ; 
 . les pétitionnaires se sont livrés à une fraude caractérisée, eu égard aux nombreuses erreurs et omissions volontaires présentées dans la demande de permis, dont le but est d'échapper à l'application des règles d'urbanisme et qui ont induit le service instructeur en erreur ; en effet, la végétation présente sur le terrain d'assiette, occultée dans la demande, aurait dû conduire à sa mise en valeur ; par ailleurs, la largeur de la construction existante est de 7,94 mètres, et non de 7,24 mètres, comme indiqué dans la demande, dans le but d'éviter un empiètement dans la bande de constructibilité secondaire et, par suite, l'application des règles de hauteur et d'emprise au sol, qui n'auraient pas permis la construction ; enfin, les tuiles existantes sont des tuiles de type " canal ", et non des tuiles rondes de type " oméga 10 ", comme indiqué dans la demande, les pétitionnaires ayant voulu éviter l'application de l'article UAp 11 du règlement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Millery, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 - l'incohérence relevée, s'agissant de l'indication des plantations existantes sur le terrain d'assiette du projet, n'a pas pu affecter l'examen de la demande de permis de construire, et ce d'autant que l'abatage des arbres n'est pas interdit par les articles UAp 13 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet comporte des espaces verts et des plantations ; par ailleurs, la piscine, qui est représentée sur plusieurs pièces, est précisément décrite dans la demande de permis ; le terrain d'assiette du projet est desservi par le réseau public d'assainissement, auquel la piscine pourra être raccordée ; en tout état de cause, l'article 2 de l'arrêté litigieux impose le respect des prescriptions émises par le SYSEG, qui impose lui-même le respect du règlement du service public d'assainissement collectif, et notamment de l'article 6 de celui-ci ; les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme n'ont donc pas été méconnues ;  
 - les accès n'entraînent aucun danger pour les usagers de la rue ou les occupants de la construction projetée ; les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UAp 3 du règlement sont donc respectées ; 
 - les dispositions des articles UAp 4 et UB 4 du règlement relatives à la gestion des eaux pluviales n'ont pas été méconnues, les pétitionnaires ayant joint à leur demande de permis la réponse positive du SYSEG pour un rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement qui dessert le terrain d'assiette ; 
 - l'article UAp 11 du règlement est également respecté ; en effet, en premier lieu, la hauteur du muret est limitée à celle du soubassement, ce qui permet de préserver l'harmonie de l'ensemble de la construction ; en deuxième lieu, le soubassement avec un " enduit ciment " ne concerne qu'une petite partie de la construction ; en troisième lieu, la volumétrie de la construction existante n'est pas modifiée, le plan de coupe invoqué étant affecté d'une erreur matérielle ; en quatrième lieu, le bâtiment de liaison constitue un volume annexe sur lequel une toiture-terrasse peut être aménagée ; en cinquième lieu, l'article UAp 11 n'interdit pas de supprimer ou créer des ouvertures ; en sixième lieu, les menuiseries du bâtiment existant sont en aluminium gris anthracite ; ce matériau peut par suite être utilisé pour les ouvertures de l'extension ; enfin, le dispositif d'occultation du bâtiment existant, composé de brises soleil orientables, n'est pas modifié ; équiper l'ensemble des ouvertures du même dispositif permet d'assurer une harmonie ; l'absence de lambrequin n'est pas démontrée ; la pose de volets en bois n'est pas possible pour la baie du rez-de-chaussée, du fait de sa largeur ;  
 - l'obligation de réaliser des espaces de pleine terre à hauteur de 15 % de la surface du terrain en zone UAp a été supprimée par la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ;  
 - le permis de construire litigieux n'est pas entaché de fraude, compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur la question des plantations et de la circonstance que le grief fondé sur la largeur erronée de la construction existante repose sur des calculs erronés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, M. A et Mme E, représentés par Me Prudon, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les travaux ont débuté et la maison existante n'est désormais ni fermée ni sécurisée ; M. A ne peut plus travailler pendant la réalisation des travaux ; celle-ci ne peut donc être retardée ou arrêtée sans risques et sans préjudices importants ; la suspension du permis de construire emporterait des conséquences manifestement excessives pour eux et des risques pour le bâtiment existant et la construction nouvelle projetée ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . il n'appartient pas au tribunal de statuer sur la question de la perte d'ensoleillement, le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers ; 
 . la question de la conformité des travaux au permis de construire qui a été délivré ne concerne pas la procédure de référé-suspension ; 
 . les travaux ne prennent pas directement appui sur le mur mitoyen ; 
 . l'abattage des arbres est autorisé ; un arbre qui menaçait de tomber a ainsi été abattu ; le dossier de permis de construire comporte une photographie des végétaux existants sur le terrain d'assiette ; cette photographie confirme que ce terrain était en friche ; 
 . l'architecte des bâtiments de France n'a pas rendu son avis dans la précipitation ;  
 . les exigences de sécurité ont été parfaitement respectées s'agissant de la modification des accès existants et de la création d'un accès nouveau ; 
 . le SYSEG a été consulté sur la question de la gestion des eaux ; le raccordement de la piscine, qui ne pose aucune difficulté, ne constitue pas un élément déterminant pour l'obtention du permis de construire ; 
 . le projet, qui a été soumis à l'architecte des bâtiments de France, est conforme aux dispositions de l'article UAp 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; la volumétrie indiquée dans la demande de permis est conforme à l'existant et à l'extension projetée ;  
 . celle-ci ne constitue pas une construction nouvelle ;  
 . aucune fraude n'entache le permis de construire, les omissions reprochées n'étant pas avérées et, en tout état de cause, ne procédant pas d'une volonté délibérée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 2208025, par laquelle M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler les décisions dont ils demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Maillard, pour les requérants, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que : 
 . la modification n° 2 du plan local d'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce, la demande de permis ayant été été déposée avant l'approbation de cette modification ; 
 . alors que l'article UAp 3 dispose que le nombre d'accès sur la voie publique doit être limité au strict nécessaire, il n'est pas démontré que l'ouverture de nouveaux accès est nécessaire ;  
 - Me Defaux, pour la commune de Millery, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre que : 
 . l'indication par le SYSEG d'une largeur de 17 mètres pour la tranchée d'infiltration des eaux pluviales constitue une erreur matérielle ; 
 . un nouvel accès est nécessaire pour le stationnement des véhicules ;  
 - Me Prudon, pour les bénéficiaires du permis de construire, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu la note en délibéré présentée pour M. B et Mme F, représentés par Me Maillard, enregistrée le 15 novembre 2022. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. M. A et Mme E, sans précisément invoquer un défaut d'urgence, font incidemment valoir, dans leurs écritures en défense, que la suspension du permis de construire emporterait des conséquences manifestement excessives pour eux et des risques particuliers. Toutefois, en tout état de cause, d'une part, ces allégations ne sont démontrées par aucun élément suffisamment probant de justification, d'autre part, la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux n'aurait nullement pour effet de faire obstacle à ce que les bénéficiaires de ce permis, conformément à l'obligation qui leur incombe au cours du déroulement des travaux, mettent en œuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé, ni à ce que les autorités publiques compétentes adoptent, le cas échéant, les mesures appropriées visant à prévenir toute atteinte à la sécurité publique, en vertu des prérogatives qui leur sont dévolues. En outre, les intéressés, qui ont été informés du recours gracieux exercé par M. et Mme B le 14 août 2022 à l'encontre du permis de construire qu'ils ont obtenu, ont néanmoins choisi de commencer les travaux, selon leurs dires, le 14 octobre 2022. Dans ces conditions, aucun élément n'étant apporté qui serait de nature à remettre en cause la présomption posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés invoqués par M. et Mme B tirés, en premier lieu, de ce que le dossier de la demande de permis de construire ne fait pas apparaître les arbres qui existaient sur le terrain d'assiette, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, en deuxième lieu, de ce que le soubassement des constructions, qui comporte un " enduit ciment ", ne respecte pas les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la zone UAp, imposant des enduits avec une couche de finition réalisés " à la chaux naturelle et sable local ", en troisième lieu, de ce que les BSO (" brise-soleil orientables ") prévus ne sont pas justifiés par l'impossibilité de réaliser des volets à la française et ne sont pas intégrés à l'arrière d'un lambrequin, en méconnaissance des mêmes dispositions de l'article 11, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension des décisions attaquées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions litigieuses pour les motifs énoncés au point 4.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Millery la somme de 900 euros à verser à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, partie perdante, versent à cette commune et à M. A et Mme E la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2022 du maire de Millery et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. et Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 : La commune de Millery versera une somme de 900 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Millery et M. A et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C F, à la commune de Millery et à M. A et Mme E. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. 
   
 Fait à Lyon le 16 novembre 2022.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey G. Reynaud     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier