TA38 · Juge unique 8 — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 décembre 2022, le 15 décembre 2022 et le 11 mai 2023, M. D C, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure car le préfet ne prouve pas que la commission de médiation était régulièrement composée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait car l'ensemble de ses recours juridictionnels n'ont pas été rejetés s'agissant de ses droits au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car la commission ne peut se fonder sur la circonstance tirée de l'irrégularité de son séjour pour rejeter son recours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon n°22LY03650 du 9 mai 2023. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 août 2022, M. C, ressortissant nigérian, a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par décision du 12 septembre 2022, la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 
 3. En l'espèce, M. C, de nationalité nigériane, est en situation irrégulière et a fait l'objet, le 1er juillet 2022, d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant un an. Par un jugement n°2204339 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de M. C tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2022. Ce jugement a été notifiée à l'intéressé le 5 août 2022. Par une demande du 5 septembre 2022, le requérant a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'interjeter appel du jugement du 4 août 2022. Cette demande a suspendu les délais de recours. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de son recours en appel le 23 novembre 2022 et sa requête a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 2022. 
 4. En se fondant sur la circonstance que les recours juridictionnels de M. C en vue d'obtenir un titre de séjour régulier avaient été rejetés alors que l'intéressé avait déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble n°2204339 du 4 août 2022 et que celui-ci n'était donc pas devenu définitif dès lors que le délai d'appel a été prorogé par la demande d'aide juridictionnelle, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 12 septembre 2022 est entachée d'une erreur de fait. 
 5. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 12 septembre 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. En l'espèce, par ordonnance du 9 mai 2023 n°22LY03650, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 août 2022. Ainsi, l'ensemble des recours de l'intéressé aux fins d'obtenir un titre de séjour ont été rejetés. Par conséquent, l'annulation de la décision du 12 septembre 2022 n'implique pas que l'autorité compétente statue de nouveau sur la demande du requérant ou prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Cans et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.