TA77 · 5ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 août et 26 décembre 2022 et 20 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Fontaine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, " salarié " ; subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous un délai de deux jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Fontaine, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sri lankais né en 1988, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2016 régulièrement renouvelée depuis. Le 30 mai 2022, il a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 21 juin 2022 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a opposé un refus à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui fait état de différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. A, énonce apprécier la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au regard des dispositions auparavant codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code, et précise les motifs pour lesquels le préfet n'a pas fait droit à cette demande. En outre, l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à comporter une motivation spécifique, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l'accompagne et qui est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier un défaut d'examen. A cet égard, à supposer invoqué un défaut de prise en compte par l'arrêté attaqué de la situation professionnelle du requérant, il n'apparaît pas que celui-ci ait formé sa demande en considération de celle-ci ni présenté d'éléments en ce sens. Ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans () ". Selon l'article 21-11 du même code : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. / Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Tout d'abord, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre le requérant et son épouse était rompue à l'initiative de cette dernière. S'agissant des deux enfants du couple, nés les 3 août 2015 puis 12 avril 2022, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la mère des enfants, qui a porté plainte contre M. A le 30 octobre 2021 pour des faits de violences conjugales physiques et verbales, a obtenu le bénéfice de mesures prises en application des articles 515-9 et suivants du code civil par une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 février 2022, prononcées pour une durée maximale de six mois. Il résulte des termes de cette ordonnance que durant son exécution, le requérant n'était pas titulaire de l'autorité parentale sur l'aîné de ses enfants, confiée exclusivement à la mère, eu égard notamment au comportement violent de M. A, que ses droits de visite et d'hébergement à l'égard de celui-ci étaient réservés, et que, s'agissant de sa fille, née postérieurement aux mesures de protection en cause, ces dernières faisaient matériellement obstacle à ce que le requérant puisse rencontrer cet enfant. Or, alors que ce jugement, rendu en l'absence de M. A à l'audience, a rappelé que les mesures ordonnées pouvaient être rapportées, modifiées ou complétées à tout moment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité le juge aux affaires familiales à cet effet, ni n'ait fait appel du jugement rendu. La fixation de modalités du droit de visite de M. A est intervenue un an après, par ordonnance du 7 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par son épouse. Cette ordonnance constate que précédemment, le comportement de M. A à l'égard de la mère de ses enfants avait fortement altéré la fonction parentale. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A ait manifesté une velléité de renouer des liens avec son fils ou de connaître sa fille en bas âge, les éléments qu'il produit à cet égard étant postérieurs. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que le requérait ait déféré en tout ou partie à la mesure édictée par l'ordonnance judiciaire du 15 février 2022, tendant à ce qu'il verse 200 euros à titre de contribution aux charges du mariage, incluant la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.  
 7. Ensuite, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de la qualité de parent d'enfants français pour contester la régularité du refus de renouvellement de son titre de séjour, il ne ressort d'aucune pièce du dossier la nationalité française des enfants de M. A, qui, âgés de six ans et huit mois à la date de l'arrêté attaqué, ne remplissent manifestement pas à cette date les conditions prévues par les articles 21-11 et 21-17 susvisés du code civil. D'ailleurs, il n'est pas contesté que le requérant a sollicité, le 30 mai 2022, le renouvellement de son titre de séjour en ayant précédemment bénéficié, à compter du 31 décembre 2015, de cartes de séjour mention " vie privée et familiale " délivrées à la circonstance du séjour régulier en France de son épouse.   
 8. Enfin, M. A fait notamment valoir son insertion socio-professionnelle, caractérisée par l'exercice continu d'une activité d'employé de libre-service depuis avril 2016 au sein d'une même entreprise, sous contrat à durée déterminée, soit depuis six ans. Il invoque également sa durée de séjour en France et, s'il ne justifie pas d'une présence ininterrompue dès la date alléguée de son entrée sur le territoire, M. A, marié en juillet 2014 en France, peut être regardé comme justifiant d'une présence depuis presque huit ans. Toutefois, nonobstant son ancienneté de séjour, ni le parcours d'insertion du requérant, ni sa situation familiale ainsi que décrite plus haut, ne suffisent à caractériser qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, apprécié à la date de la décision attaquée, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit, par suite, être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Si M. A soutient qu'il pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il n'est pas contesté qu'il a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et non sur le fondement de son activité professionnelle. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se soit prononcé d'office sur le bénéfice des dispositions susvisées à cet égard. Le moyen tel qu'invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions en cause, est ainsi inopérant et, en conséquence, ne peut qu'être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant et ainsi méconnaît les stipulations précitées. 
 13. En sixième lieu, il découle de ce qui a été dit au point 7, que M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige, des dispositions figurant au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Ce moyen, inopérant, ne peut être qu'écarté. 
 14. En septième lieu, compte tenu des énonciations précédentes, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par suite, ces moyens sont à écarter. 
 15. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, celui-ci ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin d'injonction et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Fontaine.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme C, première vice-présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 S. GHALEH MARZBAN 
 La greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,