TA69 · ELOIGNEMENT — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 -il a ancré en France le centre de ses intérêts familiaux ;  
 -il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la préfète de l'Ain a conclu au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 -la requête est irrecevable, faute d'être assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;  
 -les moyens invoqués sont infondés.   
 La requête a été communiquée au préfet du Jura qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme A. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les observations de Me Messaoud, avocate du requérant, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête en ajoutant des conclusions à fin d'admission provisoire de son client à l'aide juridictionnelle et à fin de mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Me Messaoud a en outre soulevé, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle a également soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, les moyens tirés du caractère disproportionné de sa durée et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle cette interdiction est fondée ;  
 - les observations de M. C qui déclare qu'il est entré en France en septembre 2018 avec son épouse et leur fille née le 15 juillet 2003, que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités françaises au mois de septembre 2019, que son épouse et lui sont actuellement en situation irrégulière, qu'il a quitté le Kosovo pour protéger sa famille d'une " vendetta " liée à un crime commis par son beau-frère.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant kosovar né le 18 juin 1969, déclare être entré en France le 16 septembre 2018 avec sa compagne et leur fille née le 5 juillet 2003. Il indique avoir déposé une demande d'asile qui aurait été rejetée au mois de septembre 2019. Il a été interpellé le 26 octobre 2022 dans le cadre d'un contrôle du travail illégal sur le territoire de la commune de Chisséria dans le Jura. Par un arrêté du 26 octobre 2022, le préfet du Jura l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 26 octobre 2022, la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ".  
 4. En l'espèce, M. C ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles il est entré irrégulièrement en France en 2018 et s'y est maintenu sans demander de titre de séjour. Il se trouvait donc dans la situation, prévue au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle le préfet peut édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". M. C fait valoir que sa compagne et leur fille, majeure à la date de la décision attaquée, vivent en France avec lui depuis 2018 et que sa fille est scolarisée au lycée. Il n'apporte toutefois aucune pièce relative à leur séjour en France depuis 2018 et à la scolarisation de sa fille, ni ne conteste les mentions de l'arrêté selon lesquelles sa compagne est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Kosovo, pays dans lequel le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans. Eu égard à l'ensemble des éléments du dossier, il n'est pas démontré que l'obligation de quitter le territoire français, compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise, serait contraire au droit de M. C à une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C.  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". Ainsi qu'il a été dit, M. C est entré en France irrégulièrement et s'y est maintenu sans demander la délivrance d'un titre de séjour. Il se trouvait ainsi dans la situation, prévue au 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle le préfet peut refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. C soutient qu'il craint pour sa sécurité et celle de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine au motif que son beau-frère a tué son épouse et que la famille de celle-ci veut se venger. S'il explique à l'audience avoir reçu des menaces visant sa fille, laquelle aurait échappé de justesse à un enlèvement, il n'apporte aucune pièce permettant de conforter ses déclarations alors que les autorités en charge de l'asile ont douté du bien-fondé de celles-ci. En l'état des pièces du dossier, il n'est ainsi pas établi que la décision fixant le pays de destination serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, invoquée à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. M. C soutient qu'il se trouve en France depuis le 26 septembre 2018 avec sa compagne et leur fille majeure à la date de l'arrêté attaqué, que leur fille est scolarisée et passera le baccalauréat en juin prochain. Toutefois, il n'apporte aucune pièce justifiant de la réalité de son séjour en France depuis cette date. Par ailleurs, il n'est pas démontré que la scolarité de sa fille, au demeurant non établie par les pièces du dossier, ne puisse se poursuivre dans le pays d'origine du requérant. Compte tenu de ces éléments, le préfet du Jura, qui pouvait prononcer une interdiction de retour sur le territoire français allant jusqu'à trois ans, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, durée qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation des arrêtés du 26 octobre 2022 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DECIDE :  
 Article 1er : M. C est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Jura et à la préfète de l'Ain.  
 Copie en sera adressée à Me Messaoud.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 202La magistrate désignée, 
 C. A La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura et à la préfète de l'Ain en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°2208037