TA95 · 10ème Chambre (JU) — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 30 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 17 mai 2022 au tribunal administratif de Versailles ; 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2022, M. B, représenté par Me Desfarges demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 8 février 2021 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d'Oise une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait le principe du contradictoire et les droits de la défense protégés par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il remplit les conditions d'attribution du revenu de solidarité active, dès lors qu'il ne dispose pas de revenus et bénéficie du statut de réfugié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 18 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité palestinienne, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 11 décembre 2019 auprès du département du Val-d'Oise. Par une décision du 8 février 2021, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Par un courrier du 18 février 2021, reçu le lendemain, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental du Val-d'Oise contre cette décision. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif. 
 Sur les droits de M. B au revenu de solidarité active :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du revenu de solidarité active, des vices propres qui entacheraient la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté comme dépourvu d'incidence sur la solution du litige. 
 4. En deuxième lieu, M. B invoque la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. Toutefois, si le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, le recours administratif préalable obligatoire, institué par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Il résulte de l'instruction que M. B a usé de cette garantie en formant un recours écrit le 18 février 2021 contre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne saurait qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". 
 6. Les stipulations précitées ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives. Dès lors, le moyen tiré de ce que le président du conseil départemental du Val-d'Oise aurait méconnu les règles relatives au droit à un procès équitable et notamment le principe du contradictoire, en violation des stipulations de l'article 6 précité, doit être écarté comme inopérant. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. /Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 262-10 du même code : " I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. /La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code. /Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse. (). ". Aux termes de l'article R. 262-46 dudit code : " Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article. /Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande. /Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits. ". Aux termes de l'article R. 262-47 du même code : " Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil départemental enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification. ". Aux termes de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; () ". Aux termes de l'article L. 161-17-2 du même code : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. /Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées, eu égard au caractère subsidiaire de l'allocation du revenu de solidarité active par rapport à toutes les autres prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles dont peut bénéficier un allocataire, que la détermination des droits au revenu de solidarité active du requérant est subordonnée à l'obligation qui lui est faite par les dispositions précitées de l'article L. 261-10 du code de l'action sociale et des familles de faire valoir au préalable ses droits à la retraite. 
 9. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté le recours administratif préalable formé par M. B à l'encontre de la décision du 8 février 2021 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il n'avait pas effectué en temps utile les démarches pour faire valoir ses droits à la retraite. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, né le 24 septembre 1950, et Mme B, née le 21 février 1951, étaient, à la date de la demande de revenu de solidarité active, tenus de faire valoir leurs droits à la retraite. En outre, alors que M. B a été invité, par courriers des 2 et 28 janvier 2020 de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à fournir une copie de la notification d'attribution ou de refus de la pension de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour lui et sa conjointe, il résulte de l'instruction que M. B n'a présenté une demande d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'à la date du 18 décembre 2020. Dans ces conditions, n'ayant pas satisfait à l'obligation sus rappelée dans les délais impartis, dont M. B ne peut s'affranchir, quelle que soit sa situation, c'est à bon droit, que le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 8 février 2021 refusant de lui attribuer le revenu de solidarité active. En conséquence, les conclusions présentées par le requérant à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au président du conseil départemental du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La magistrat désignée, 
 signé 
 Z. SaïhLa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.