TA78 · 1ère chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 25 octobre 2022, le 7 octobre 2024 et le 14 novembre 2024, M. D E et Mme G E, représentés par Me Ovadia, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Triel-sur-Seine à les indemniser à hauteur de 366 500 euros au titre de la perte matérielle, de 202 540 euros au titre de la perte de loyers, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, et de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral, à la suite des désordres survenus sur leurs biens immobiliers situés au 177 rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date des demandes préalables avec capitalisation à chaque date anniversaire ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Triel-sur-Seine à les indemniser à hauteur de 366 500 euros au titre de la perte matérielle, de 202 540 euros au titre de la perte de loyers, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, et de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral, à la suite des désordres survenus sur leurs biens immobiliers situés au 177 rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine, à hauteur de 50% de chacune de ces sommes ou dans une proportion que le tribunal déterminera, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date des demandes préalables avec capitalisation à chaque date anniversaire ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute de la commune, puis de la communauté urbaine, est engagée en raison des défaillances des réseaux publics d'assainissement et d'adduction d'eau ; 
 - la responsabilité de la communauté urbaine est engagée en raison de sa négligence à engager les travaux nécessaires pour supprimer la cause des désordres ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée en raison de la démolition fautive de l'immeuble situé au 177 rue Paul Doumer, dont ils étaient propriétaires ; 
 - le lien de causalité est établi ; 
 - ils ont subi un préjudice financier d'un montant de 366 500 euros, évalué par l'expert, correspondant à la valeur de leur bien immobilier dont la commune a ordonné la démolition ; l'immeuble détruit comportait quatre lots loués à usage commercial, soit une perte de loyers, à compter de l'arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Triel-sur-Seine le 4 juin 2018, d'un montant de 202 540 euros ; ils ont enfin subi un préjudice moral du fait de la démolition de leur bien, des conséquences financières de cette démolition et des avis de sommes à payer qui leur ont été adressés par la commune, pour un montant de 139 760 euros correspondant au coût de la démolition, préjudice qui devra être indemnisé par une somme de 30 000 euros chacun. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2023 et le 27 octobre 2024, la commune de Triel-sur-Seine, représentée par Me Léron, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme E une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 avril 2023 et le 31 octobre 2024, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par Me Bellon, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Triel-sur-Seine à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme E une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ovadia, représentant M. et Mme E, I, représentant la commune de Triel-sur-Seine, et de Me Pires, représentant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Triel-sur-Seine le 20 janvier 2025 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E sont propriétaires d'un immeuble situé au 177 rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine. Ce dernier comprenait plusieurs lots dont un local commercial, loué par les époux E à la SARL Pizza Express, et trois appartements à usage d'habitation également loués par les époux E. A la suite de plusieurs désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble au cours de l'année 2017, le gérant de la société Pizza Express a mis fin à son activité commerciale. Une expertise amiable, réalisée le 18 octobre 2017, a constaté un phénomène de fissuration pouvant porter atteinte aux biens et aux personnes. Par lettre du 7 mai 2018, la commune de Triel-sur-Seine a demandé à M. E de mettre en sécurité son immeuble dans un délai de 30 jours. La commune a également, le 22 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins de désignation d'un expert. L'expert, désigné par une ordonnance du 23 mai 2018, a conclu, dans son rapport déposé le 1er juin 2018, à un risque d'effondrement et à l'état de péril imminent du bâtiment. Le 4 juin 2018, le maire de la commune de Triel-sur-Seine a en conséquence pris un arrêté de péril imminent prescrivant notamment à M. E des mesures conservatoires d'urgence à prendre dans les 15 jours suivant la notification de cet arrêté. Saisi le 4 janvier 2019 par la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic bénévole M. E, le tribunal de grande instance a ordonné le 5 mars suivant une expertise aux fins de relever et constater les désordres, d'en indiquer les causes et les solutions appropriées pour y remédier et de chiffrer les préjudices des parties. Le 31 juillet 2020, la commune de Triel-sur-Seine a mis M. E en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté de péril. Le 12 août 2020, le maire a pris un nouvel arrêté ordonnant la démolition sans délai de l'immeuble, qui a été effectuée le 14 août suivant. L'expert désigné par le tribunal de grande instance, M. C, a remis son rapport le 21 novembre 2021. Deux demandes préalables d'indemnisation ont été effectuées par M. et Mme E auprès de la commune de Triel-sur-Seine et de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 30 juin 2022. Ces demandes étant restées sans réponse, les époux E demandent au tribunal de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Triel-sur-Seine à les indemniser à hauteur de 366 500 euros au titre de la perte matérielle, de 202 540 euros au titre de la perte de loyers, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, et de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral, à la suite des désordres survenus sur leurs biens immobiliers 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des réseaux publics d'assainissement et d'adduction d'eau : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.  
 3. Par ailleurs, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment de son article L. 5211-5, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.   
 4. La commune de Triel-sur-Seine a transféré la compétence assainissement à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au 1er janvier 2016, et la compétence adduction d'eau au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Confluent au 1er janvier 2013, puis à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au 1er janvier 2016. Par suite, seule la responsabilité de la communauté urbaine peut être engagée du fait de ces réseaux. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de M. C, que le sol, au niveau de la fondation de l'immeuble du 177 rue Paul Doumer, présente une sensibilité particulièrement élevée à une érosion sous l'action d'un gradient hydraulique, et que compte-tenu de cette particularité du sol, ce sont des circulations d'eau intervenues au niveau des fondations et sur une longue période qui ont provoqué les désordres survenus sur l'immeuble. Ces circulations d'eau, d'origines multiples, proviennent de manière certaine des réseaux d'assainissement sans pouvoir exclure pour autant une contribution du réseau d'adduction d'eau. Si l'expert a relevé que, lors de l'inspection télévisuelle effectuée au mois d'avril 2018, les tronçons des réseaux d'assainissement ne présentaient pas de défauts, il a également noté que ces tronçons avaient nécessité des travaux en 2014 et que ces défauts anciens avaient très vraisemblablement entraîné l'apparition des désordres sur le bâtiment. Il s'ensuit que la responsabilité sans faute de la communauté urbaine est engagée. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la communauté urbaine en raison de son inaction à effectuer sur les réseaux des travaux de nature à mettre fin aux désordres : 
 6. Les désordres concernant l'immeuble appartenant aux époux E ont été constatés à compter de 2017 et l'arrêté de péril date de juin 2018. A cette période, il n'est pas établi que la communauté urbaine avait connaissance de dysfonctionnements sur les réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau. A supposer qu'elle ait eu connaissance de ces dysfonctionnements dès la désignation de l'expert en 2019, la faute qui résulterait de son inaction à prendre les mesures nécessaires serait sans lien avec les préjudices dont la réparation est demandée. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Triel-sur-Seine en raison de la démolition fautive de l'immeuble : 
 7. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ". Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites ". 
 8. Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 précités s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. Ils sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées. 
 9. M. et Mme E font valoir que la démolition de leur immeuble ne s'imposait pas à la date à laquelle a été pris l'arrêté du 12 août 2020, dès lors que l'expert avait validé le principe du renforcement de la mise en sécurité de la façade de l'immeuble donnant sur la rue Paul Doumer par le remplacement de la structure en bois déjà installée par une structure métallique. En effet, si, dans un courrier du 29 juillet 2020, l'expert exprime son inquiétude sur l'absence de réalisation des travaux de renforcement des mesures conservatoires, à savoir le remplacement de la structure en bois par une structure métallique, il n'évoque pas l'hypothèse de la démolition. Dans la note aux parties n°14 du 14 août 2020, l'expert indique que : " sur le principe d'effectuer des travaux de démolition, j'ai indiqué que leur caractère inévitable - sur la base des dernières constatations dressées le 15 mai 2020 - n'était à ce stade pas techniquement établi () ". Seule une assistante de la société Arcade, qui a fourni un devis pour la réalisation des travaux de confortement, évoque, dans un courriel du 5 août 2020, la démolition comme seule issue possible. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier du 17 août 2020 émanant du président de la société Arcade lui-même, que cette personne ne disposait pas des compétences techniques pour émettre un tel avis. En l'état des pièces produites à la date de la clôture de l'instruction, M. et Mme E sont fondés à soutenir que le maire de Triel-sur-Seine a commis une faute en ordonnant la démolition immédiate de l'immeuble leur appartenant. 
 10. Si la commune invoque une faute des époux E qui n'auraient jamais réalisé les travaux qui s'imposaient afin de faire cesser la situation de péril imminent dans laquelle se trouvait leur propriété, il résulte de ce qui précède que l'état de l'immeuble ne justifiait pas sa démolition au mois de juillet 2020. A supposer que les époux E aient commis une faute en tardant à effectuer les travaux demandés, cette faute ne serait donc pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la valeur du bien démoli : 
 11. Les requérants sollicitent à ce titre une somme de 366 500 euros, qui correspond à l'évaluation du bien faite par l'expert. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Triel-sur-Seine qui a procédé à la démolition fautive de l'immeuble. 
 En ce qui concerne la perte de loyers : 
 12. Il résulte de l'instruction que la société Pizza Express, avec laquelle M. E avait conclu un bail commercial moyennant un loyer de 815 euros par mois pour la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025, a cessé son activité en septembre 2017 en raison des désordres apparus sur l'immeuble. Les requérants ont donc été privés des loyers correspondant d'octobre 2017 à août 2020, date de la démolition de l'immeuble, soit une période de 35 mois, pour un montant total de 28 525 euros. 
 13. Par ailleurs, M. E avait également conclu des baux à usage d'habitation avec M. H pour un montant de 575 euros, avec M. A B pour un montant de 650 euros et avec M. F pour un montant de 625 euros, qui ont pris fin avec l'arrêté de péril imminent du 4 juin 2018 pris en raison des désordres affectant l'immeuble. M. E peut donc prétendre à être indemnisé du préjudice lié à la perte de ces loyers pour la période de 26 mois entre juin 2018 et août 2020, date de la démolition de l'immeuble, soit un montant total de 48 100 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les époux E peuvent prétendre à une indemnité de 76 625 euros au titre des pertes de loyers. Les désordres constatés sur l'immeuble des requérants et ayant entraîné l'arrêt de l'activité de la société Pizza Express puis l'impossibilité de louer en raison de l'arrêté de péril imminent sont en lien direct avec les dysfonctionnements du réseau d'assainissement. Il s'ensuit que cette somme doit être mise à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 15. Les requérants se prévalent d'une situation anxiogène résultant de la dégradation, puis de la démolition de l'immeuble, de la perte financière, et des tracasseries liées à l'émission des titres exécutoires par la commune en vue de récupérer les frais de la démolition. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la commune de Triel-sur-Seine et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à verser une somme de 5 000 euros chacune aux époux E.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Triel-sur-Seine doit être condamnée à verser aux époux E une somme de 371 500 euros et que la communauté urbaine doit être condamnée à leur verser une somme de 81 625 euros. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2022, date de réception des demandes préalables du 30 juin 2022, et capitalisation à compter du 4 juillet 2023 et à chaque échéance annuelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'appel en garantie de la communauté urbaine : 
 17. Aucune faute n'étant retenue à l'encontre de la commune de Triel-sur-Seine avant la démolition de l'immeuble, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Triel-sur-Seine à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à l'immeuble pour la période antérieure à la démolition.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de M. et Mme E les sommes demandées par la commune de Triel-sur-Seine et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 19. Il y a lieu en revanche de condamner la commune de Triel-sur-Seine et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à verser à M. et Mme E une somme de 900 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Triel-sur-Seine est condamnée à verser à M. et Mme E une somme de 371 500 euros. 
 Article 2 : La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise est condamnée à verser à M. et Mme E une somme de 81 625 euros.  
 Article 3 : Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 porteront intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2022, date de réception des demandes préalables du 30 juin 2022, et capitalisation à compter du 4 juillet 2023 et à chaque échéance annuelle. 
 Article 4 : La commune de Triel-sur-Seine et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise verseront à M. et Mme E une somme de 900 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et G E, à la commune de Triel-sur-Seine et à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2208046