TA38 · 7ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, s'agissant de la décision portant sur le refus de titre de séjour, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au réexamen de sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 * La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'erreur de fait ;    
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du même code ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 * La décision fixant le pays de destination :  
 - est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère,  
 - les observations de Me Petit, représentant Mme B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante du Kosovo née en 1967, a déclaré être entrée en France 13 mars 2017 accompagnée de son époux et de ses enfants. Le 28 juin 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile qu'elle avait déposée, solution confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 août 2019. Par un jugement du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de l'arrêté du 3 octobre 2019 de la préfète de la Gironde lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le 9 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée mentionne notamment que " ses parents " résident encore dans son pays d'origine, alors que la requérante a produit des pièces complémentaires à sa demande de titre de séjour comportant notamment leur acte de décès, n'est pas à elle seule de nature à caractériser un défaut d'examen. De même, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas que le frère de la requérante est présent en France et dispose d'un titre de séjour est sans incidence sur l'examen de sa situation par la préfecture de l'Isère. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis l'erreur de fait précitée au sujet des parents de Mme B, de sorte que le moyen doit être écarté. En outre, la circonstance que l'intéressée ne serait pas retournée au Kosovo depuis sept ans n'a pas pour conséquence de rendre fictifs l'ensemble des liens familiaux et personnels qu'elle aurait dans ce pays de tel sorte que la décision serait, pour ce motif, entachée d'erreur de fait.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme B se prévaut de sa présence en France depuis mars 2017, soit un peu plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Elle fait valoir, d'une part, son intégration en France par le biais de sa participation à des ateliers linguistiques et d'autre part, l'absence de liens personnels dans son pays d'origine à l'exception de la présence d'un de ses fils majeurs. En outre, elle se prévaut de la présence en France de la famille de son frère et des éléments d'insertion de ses enfants, qui ont été scolarisés en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son époux et ses enfants sont également en situation irrégulière. Elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de cinquante ans et elle ne se prévaut, outre sa cellule familiale dont rien ne s'oppose à la reconstitution au Kosovo, d'aucun élément d'insertion d'une intensité et d'une stabilité particulière. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 7. Mme B ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel tel que le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. La décision portant refus de titre de séjour n'ayant pas été déclarée illégale, Mme B n'est pas fondée à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 10. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été déclarées illégales, Mme B n'est pas fondée à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Petit et au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
       V. BARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.