TA38 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 21 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 novembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) de supprimer le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et complet ; 
 - il a été privé d'une garantie essentielle dès lors que la commission du titre de séjour devait être saisie ; 
 - le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant qu'il représentait une menace à l'ordre public ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas spécifiquement motivée ;  
 - elle est entachée d'une disproportion et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de six mois : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 731-3 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - le mesure n'est pas adaptée, ni nécessaire et proportionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mars 2023 et le 8 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. D et de M. B, représentant le préfet de l'Isère.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité turque a déclaré être entré irrégulièrement en France le 17 mai 2009. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 novembre 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile le 16 novembre 2010. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 août 2017, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. La 19 juillet 2018, la cour administrative de Nancy a rejeté son recours. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour déposée le 10 décembre 2019. M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les conventions internationales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appliquées et mentionne les éléments de faits propres à la situation de M. D. Il précise en particulier sa nationalité, sa date et ses conditions d'entrée en France, sa situation familiale, et la condamnation dont il a fait l'objet. Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation à défaut de mentionner certaines circonstances factuelles que le requérant souhaiterait y voir figurer. En outre, cette motivation établit que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. En l'espèce, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 et son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour rejeter cette demande, le préfet de l'Isère a relevé que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M. D a été condamné le 7 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 23 avril 2019 de violences aggravées par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et pour violences commises en réunion suivie d'incapacité supérieur à 8 jours. Eu égard au caractère récent de l'infraction commise et de sa gravité, le préfet de l'Isère a pu à bon droit estimer que le comportement de M. D constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, quand bien même le requérant remplirait les conditions de délivrance, le préfet était fondé à lui refuser, pour ce seul motif, la délivrance d'un tel titre de séjour. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de qualification juridique des faits doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, M. D fait valoir qu'il est entré en France en 2009, qu'il a été recruté en qualité de chef cuisinier et que son frère réside sur le territoire. Toutefois, il est célibataire et sans charge familiale. En outre, il ne justifie pas avoir établi des attaches personnelles stables sur le territoire français ni, à l'inverse, en être dépourvu hors de France dès lors que ses parents, ses trois frères et sa sœur résident en Turquie. En dépit de son activité professionnelle, il ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française alors qu'il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français et a été condamné pénalement. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D n'établit pas être en situation de bénéficier du titre de séjour prévu à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'établit pas davantage être en situation de bénéficier de l'un des titres de séjour mentionnés par l'article L. 432-13 du même code. Par suite, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour sur le fondement de cet article. Le moyen tiré de ce que le refus de titre a été pris à la suite d'une procédure irrégulière doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M. D n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, le refus d'octroyer à M. D un délai de départ volontaire vise les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, après avoir énoncé la condamnation pénale de l'intéressé, que la présence de celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire est disproportionné et entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. N'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui opposant une interdiction de retour sur le territoire. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation pénale, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Turquie où résident ses parents, ses trois frères et sa sœur. La décision portant interdiction de retour est, en conséquence, suffisamment motivée. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 5, M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est disproportionnée ou méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a pu édicter à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant assignation à résidence pour une durée de six mois : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles ()  L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 18. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 24 novembre 2022, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment que M. D justifie d'une adresse et qu'il n'a pas remis son passeport énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, M. D soutient que le préfet de l'Isère aurait dû l'assigner à résidence pour une courte durée sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre date de moins d'un an. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai était de nature à permettre au préfet de l'assigner à résidence pour une durée de six mois, renouvelable, en application de l'article L. 731-1 de ce code. Par ailleurs, le préfet de l'Isère fait valoir que l'intéressé n'a pas remis aux autorités son passeport et que des démarches consulaires sont dès lors nécessaires afin d'obtenir un document transfrontière en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 20. En troisième et dernier lieu, le préfet de l'Isère s'est borné, par une décision d'assignation moins pénalisante qu'une mesure de rétention, à faire obligation à l'intéressé de ne pas quitter le département de l'Isère où il est autorisé à circuler pour une durée de six mois et de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures à l'Hôtel de police de Grenoble. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 22. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Huard. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 E. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.