TA77 · 5ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A D, représenté par Me Denideni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans au titre du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - elle a été édictée sans qu'il ait pu bénéficier de son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 3 du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée le 29 août 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2023 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, 
 - et les observations de Me Denideni, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien en 1975, est entré en France le 11 avril 2021 sous couvert d'un visa touristique. Le 14 juin 2021, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2022, mention " conjoint de Français ", dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 5 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a opposé à cette demande un refus de délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 5 juillet 2022 n'a pas été signé, contrairement à ce qui est soutenu, par Mme E F, chef du bureau " Accueil et séjour des Étrangers " de la préfecture du Val-de-Marne, qui s'est bornée à en signer la copie notifiée au requérant, mais par M. B C, sous-préfet de Nogent-sur-Marne. Ce dernier avait reçu délégation à cet effet par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021 publié au recueil des actes administratifs du même jour, l'habilitant à signer l'ensemble des actes relatifs aux attributions de l'Etat dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne, au nombre desquels figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, fait état de différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. D, et énonce les motifs pour lesquels la préfète a considéré que sa situation ne relevait ni du renouvellement de son certificat de résidence mention " conjoint de Français ", ni de l'octroi d'un titre de séjour à titre discrétionnaire. Ce faisant, M. D a été mis en mesure de discuter utilement les motifs ayant fondé le refus de titre de séjour contesté. En outre, l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à comporter une motivation spécifique, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l'accompagne et qui est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces deux décisions doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Si M. D invoque qu'il n'aurait pas été invité par les services préfectoraux à " s'expliquer sur sa situation personnelle ", en particulier, sur la rupture de la vie commune avec son épouse, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il n'aurait pas été mis à même, dans les conditions précitées, de déposer sa demande de titre de séjour et, au cours de l'instruction de celle-ci, de faire part à l'administration de sa situation personnelle. Il ressort au contraire d'un courrier produit par le requérant, du 26 mai 2022, adressé à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, que l'intéressé a notamment pu exposer l'évolution de sa situation familiale et les éléments actualisés de sa situation professionnelle. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen réel, sérieux et complet de la situation du requérant au regard des éléments portés à la connaissance des services préfectoraux. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " [] Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2. et au dernier alinéa de ce même article []. " Aux termes de l'article 6, auquel il est ainsi fait référence : " [] Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / [] 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français []. / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 
 7. Tout d'abord, il résulte des mentions mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser le renouvellement du certificat de résidence en litige, délivré une première fois le 14 juin 2021 en qualité de " conjoint de Français ", la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le motif que M. D ne remplissait pas les conditions pour se voir renouveler le certificat prévu par les stipulations susvisées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il a attesté être séparé de son épouse de nationalité française depuis le 26 avril 2022, une procédure de divorce étant d'ailleurs engagée. Ces circonstances caractérisent l'existence d'une rupture de la vie commune entre ce dernier et son épouse, antérieure à la décision attaquée, comme le confirme le courrier de l'intéressé du 26 mai 2022, mentionné au point 4, dans lequel il reconnaît que " actuellement on ne vi[t] plus sous le même toit depuis d'avril ". Or, contrairement à ce que celui-ci soutient, il résulte expressément des stipulations rappelées au point précédent que le bénéfice du premier renouvellement de son certificat de résidence est subordonné à l'existence d'une " communauté de vie effective entre les époux ", en sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que cette condition ne pouvait lui être opposée. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne, qui s'est fondée sur les stipulations susvisées de l'accord franco-algérien, ait fait application de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance du champ d'application de la loi.  
 8. Ensuite, le requérant ne saurait utilement faire valoir que la procédure de divorce a été initiée par son épouse, cette circonstance étant sans incidence sur l'effectivité de la rupture de la communauté de vie.  
 9. En outre, l'invocation d'une violation de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en saisir le sens et la portée.  
 10. Enfin, contrairement à ce qu'invoque le requérant, les mentions dans l'arrêté attaqué, relatives à son ancienneté de séjour et à son insertion professionnelle, qui se rattachent à l'examen de la possibilité de le régulariser à titre discrétionnaire, ne révèlent pas que ces circonstances auraient été retenues pour lui refuser le renouvellement de son certificat sur le fondement des stipulations susvisées.  
 11. Il résulte des constatations opérées aux points 7, 8, 9 et 10 que M. D, qui ne remplit pas les conditions pour un premier renouvellement de son certificat de résidence, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. Ce moyen doit être écarté dans toutes ses branches.  
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D était présent en France depuis à peine plus d'un an à la date de la décision contestée. S'il se prévaut de son insertion professionnelle en France, il indique lui-même avoir " enchain[é] les petits emplois " avant de conclure, moins de quatre mois seulement avant la décision contestée, un contrat à durée indéterminée, comme vendeur dans une entreprise spécialisée dans le bricolage. Alors qu'il est constant que la communauté de vie avec son épouse française était rompue, le requérant ne se prévaut d'aucun lien particulier noué sur le sol national, où il est arrivé à l'âge de 45 ans, ni n'allègue être dépourvu d'attaches en Algérie. En l'absence d'éléments caractérisant une situation justifiant la régularisation du requérant à titre discrétionnaire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 Sur la légalité des autres décisions attaquées : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. D ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () " En outre, l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 prévoit que : " La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. 2.   Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. " 
 17. L'arrêté attaqué prévoit un délai de trente jours pour le départ volontaire de M. D. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait fait état devant la préfète, à l'occasion du dépôt ou de l'instruction de sa demande de titre de séjour ou, à tout le moins, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, de circonstances particulières, propres à justifier une prolongation de ce délai de départ volontaire. Ainsi, le moyen tiré de ce que la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D en fixant à trente jours le délai qui lui a été imparti pour quitter le territoire français, et, en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article 7.2 de la directive du 16 décembre 2008, ne peuvent qu'être écartés. 
 18. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions figurant sur l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne, en prévoyant, en cas d'exécution forcée de l'obligation à quitter le territoire français, son éloignement vers le pays dont il a la nationalité, ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible, n'aurait pas examiné préalablement la situation personnelle du requérant. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions du requérant à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,