TA13 · 7ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 5 décembre 2023, Mme A C, M. E C et M. D C, représentés par la SELARL Consolin-Zanarini, demandent au tribunal : 
 1°) de désigner un expert médical spécialisé en psychiatrie afin d'évaluer les préjudices de Mme C en lien avec l'infection nosocomiale de son fils ; 
 2°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseil (AP-HM) et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) devenu Relyens, à verser la somme de 157 319,94 euros à M. et Mme C en réparation de l'ensemble de leurs préjudices du fait de l'infection nosocomiale contractée par leur fils B C ; 
 3°) à titre subsidiaire, de désigner un architecte expert afin d'évaluer les besoins en aménagement de leur domicile ; 
 4°) de condamner l'APHM et son assureur Relyens, à verser la somme de 15 000 euros à M. D C, frère de la victime directe, en réparation de son préjudice d'affection ; 
 5°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur Relyens une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - les conséquences dommageables subis par B C du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'intervention du 10 juin 2013 ont eu un impact psychologique important sur sa mère, Mme C dont l'étendue doit être déterminée par un expert ; 
 - les époux C, parents de B C, ont subi des préjudices propres du fait des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par leur fils en juin 2013 dont ils sont en droit d'obtenir réparation, à savoir un préjudice d'affection à hauteur de 18 000 euros chacun, des frais d'adaptation de leur logement à hauteur de 27 692,50 euros et des pertes de revenus d'un montant global de 93 627,44 euros ; 
 - M. D C, frère aîné de B C, a subi un préjudice d'affection dont il est fondé à obtenir réparation à hauteur de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'AP-HM et Relyens son assureur, représentés par la SELARL Carlini et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants. 
 Ils font valoir que : 
 - la demande d'expertise avant-dire droit n'apparait pas utile dès lors que Mme C ne produit que deux certificats médicaux de son médecin traitant qui se limitent à une prescription d'antidépresseurs ; 
 -  l'adaptation de leur logement dont se prévalent les époux C pour les besoins de leur fils afin qu'il n'ait plus à monter les escaliers n'a pas été retenu par les experts dans leur rapport et le lien de causalité entre ce poste de préjudice et l'infection nosocomiale contractée par B C n'apparait pas établi ; 
 - les pertes de revenus invoquées par les requérants ne sauraient être indemnisées dès lors que B C a bénéficié de l'indemnisation de ses besoins en assistance par une tierce personne entre le 17 décembre 2013 et le 3 mars 2014, soit durant 61 jours et que ; 
 - les experts ont considéré qu'après cette période de 61 jours, B C était autonome, le lien de causalité entre les pertes de revenus alléguées par les requérants et l'infection nosocomiale contractée par leur fils n'est dès lors pas suffisamment direct et certain ; 
 - à titre subsidiaire, seuls les préjudices d'affection des requérants pourraient être indemnisés, mais ne sauraient excéder la somme de 2 000 euros chacun au bénéfice de M. et Mme C et la somme de 1 000 euros au bénéfice de M. D C. 
 La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Portehaut, substituant Me Consolin, pour les consorts C et celles de Me Le Gouès, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM et Relyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à des épisodes de luxations itératives du genou gauche, M. B C, fils cadet de M. et Mme C alors âgé de 16 ans, a consulté au sein de l'Hôpital Sainte Marguerite de Marseille, relevant de l'AP-HM, le 23 mars 2013. Face au tableau clinique et au risque d'arthrose du genou, il a fait l'objet d'une intervention pour une transposition de la tubérosité tibiale antérieure, réalisée le 10 juin 2013. Dans les suites de cette intervention, il a contracté une infection du site opératoire, dont le caractère nosocomial a été confirmé par les experts judiciaires puis par le tribunal de céans et la cour administrative de Marseille. M. B C a obtenu la réparation de ses préjudices à hauteur de 81 150 euros en appel. Par la présente requête, les parents et le frère de celui-ci entendent désormais engager la responsabilité de l'AP-HM et de son assureur en vue de la réparation de leurs préjudices propres en tant que victimes indirectes de l'infection nosocomiale contractée par B C.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".  
 3. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport déposé le 10 janvier 2018 au greffe de l'expertise diligentée par le tribunal, que M. B C a été victime d'une infection du site opératoire qualifiée de nosocomiale dans les suites directes de l'intervention qu'il a subi le 10 juin 2013, à l'hôpital Sainte Marguerite, relevant de l'AP-HM. Il résulte également de l'instruction que cette infection survenue au décours de la prise en charge de l'intéressé par l'établissement, n'était ni présente, ni en incubation avant ou au début de celle-ci et que l'AP-HM, qui ne conteste pas sa responsabilité, n'établit aucune autre origine ou aucune cause étrangère permettant d'exonérer ou d'amoindrir sa responsabilité. Cette infection nosocomiale a été confirmée d'une part par le jugement du tribunal de céans n°1608728 du 19 novembre 2018 et d'autre part par l'arrêt de la cour administrative de Marseille n°19MA00230 du 3 octobre 2019 devenu définitif. 
 5. Dans ces conditions, les consorts C sont fondés à soutenir que la responsabilité de l'AP-HM est engagée sans faute du fait de l'infection nosocomiale contractée par leur fils et frère et à obtenir l'indemnisation de leur préjudices propres en tant que victimes indirectes. 
 Sur les conclusions tendant à la désignation avant dire-droit d'un expert médical en psychiatrie :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". La prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en réparation des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, des rapports des expertises préalablement prescrites par une autre juridiction ou par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 
 7. Si les requérants sollicitent une expertise complémentaire, portant sur les séquelles dont souffre Mme C, résultant de l'infection dont a été victime leur fils B C au décours de l'intervention du 10 juin 2013, ils ne produisent que deux certificats médicaux du 19 janvier 2018 et du 28 septembre 2021 indiquant qu'elle s'est vu prescrire des antidépresseurs pour démontrer l'existence et le lien de causalité des préjudices qu'elle allègue subir. Dans ces conditions, et en présence d'un fait générateur identifié le 10 juin 2013 et une date de consolidation de l'état de santé de M. B C le 10 juin 2014, soit un an après, la mesure d'expertise sollicitée par les requérants ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 621-1du code de justice administratif.  
 Sur l'évaluation des préjudices des victimes indirectes : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. et Mme C : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont subi un préjudice résultant notamment du changement dans leurs conditions de vie, du déficit fonctionnel permanent non négligeable (18%) de leur fils cadet, M. B C alors âgé de 16 ans, ainsi que des souffrances que ce dernier a endurées et ce pendant plusieurs mois. Dès lors, M. et Mme C, parents de la victime directe, sont fondés à se prévaloir d'un préjudice d'affection qu'il y a lieu d'indemniser, dans les circonstances de l'espèce, à hauteur de 15 000 euros, soit 7 500 euros chacun.  
 9. En deuxième lieu, si les requérants produisent un devis et une facture intitulée "aménagement d'un garage avec salle d'eau attenante" pour justifier de leurs frais pour adapter leur logement aux conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par le jeune B, d'une part, ces documents sont datés respectivement des 21 mars 2019 et 25 avril 2022 et, d'autre part, la nécessité de l'adaptation du logement n'a pas été retenue par les experts dans leur rapport du 4 janvier 2018. Par ailleurs, s'ils  se prévalent d'une instabilité rotulienne de B, provoquant des chutes et nécessitant qu'il évite de monter des escaliers, il résulte de l'instruction que ce dernier a été victime d'une chute en 2018, soit plus de 4 ans après la date de consolidation de l'infection nosocomiale en cause et alors qu'il se trouvait à Mâcon pour ses études, et que la luxation invétérée de la rotule gauche certifiée en juin 2021, qui provoque des chutes répétitives et des accidents de dérobement notamment dans les escaliers, est en lien direct et certain avec son état antérieur d'hyperlaxité constitutionnelle du genou gauche pour lequel il a été opéré en juin 2013. Ainsi, en présence d'un fait générateur de l'infection identifié le 10 juin 2013 et une date de consolidation de l'état de santé de B C au 10 juin 2014, et en se bornant à produire les seuls devis et facture pour un montant de 27 691,50 euros, les requérants n'établissent pas de lien de causalité direct et certain entre ce poste de préjudice et l'infection nosocomiale contractée par l'intéressé, qui, s'il conserve une boiterie, peut au demeurant se déplacer seul. Par suite la demande indemnitaire formulée au titre de l'adaptation de leur logement pour les besoins de B C doit être rejetée.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par M. B C ont donné lieu à un besoin en assistance par une tierce personne de 2 heures par jour tous les jours de la semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 75% du 17 décembre 2013 au 3 mars 2014, puis 4 heures par semaine pour la période de déficit fonctionnel à 40% du 15 juin 2013 au 8 décembre 2013 qui a été indemnisé à hauteur de 4 600 euros en appel. Il résulte également de l'instruction, comme cela a été rappelé au point précédent, que la date de consolidation de l'infection nosocomiale dont M. B C a été victime a été fixée au 10 juin 2014, soit un an après l'intervention en litige. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils ont subi des pertes de revenus durant les années 2014 et 2015 à concurrence de 93 627,44 euros, puis la liquidation judiciaire de l'entreprise SAS REVES D'INTERIEUR dont ils étaient les gérants en 2016, leurs avis d'imposition attestent d'une perte de revenus entre 2013 et 2014, à hauteur de 38 754 euros dès lors que 72 971 euros ont été déclarés par leurs soins au titre des salaires et traitements en 2013 contre 26 742 euros en 2014. Sur la base des revenus du couple pour les trois précédentes années, de 2011 à 2013 inclus, la moyenne annuelle des revenus perçus s'élève à 67 931,66 euros, ce qui représente un manque à gagner par rapport à l'année 2014. Toutefois, M. et Mme C ne demandent l'indemnisation de leur perte de revenus que pour la période pendant laquelle leur fils a été hospitalisé à domicile, du 1er janvier au 10 juin 2014, soit 161 jours. Il résulte de l'instruction que, s'ils avaient poursuivi leur activité professionnelle sur cette période, ils auraient perçu des revenus à hauteur de 29 964,37 euros alors que leurs revenus effectifs sur cette période s'élèvent à 13 198,47 euros, soit un manque à gagner de 16 765,90 euros dont ils sont fondés à obtenir l'indemnisation en intégralité.  
 11. Par ailleurs, M. et Mme C sollicitent l'indemnisation de leur préjudice financier en lien avec le soutien scolaire dont leur fils B C a bénéficié durant sa convalescence ainsi que la demande de réparation du préjudice financier pour la période postérieure à la consolidation de l'état de santé de celui-ci.  Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la présence des parents C auprès de leur fils était nécessaire, ni même le besoin en assistance par une tierce personne non spécialisée. Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à obtenir l'indemnisation de ce poste de préjudice qui doit être rejeté.  
 En ce qui concerne le préjudice d'affection de M. D C : 
 12. Il résulte de l'instruction que M. D C, frère ainé de B C alors âgé de 19 ans au moment de l'infection contractée par son cadet, qui ne résidait pas avec ce dernier au moment des faits litigieux dès lors qu'il était en internat en classe préparatoire mais qui a vu les souffrances endurées par son frère liées à la dégradation de son état de santé ainsi que l'impuissance de ses parents et l'impact professionnel de cette situation, a subi un préjudice d'affection en lien avec l'infection nosocomiale contractée par son frère au décours de l'intervention du 10 juin 2013 qui doit donner lieu au versement de la somme de 2 000 euros en réparation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts C sont seulement fondés à solliciter la condamnation de l'AP-HM et de son assureur Relyens, au versement d'une somme de 31 765,90 euros à M. et Mme C en réparation de l'ensemble de leurs préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale contractée par leur fils B C et d'une somme de 2 000 euros à M. D C, frère de la victime directe, en réparation de son préjudice d'affection.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 14. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire à l'instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur Relyens une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM et son assureur Relyens, sont condamnés à verser une somme de 31 765,90 euros à M. E C et Mme A C en réparation de l'ensemble de leurs préjudices. 
 Article 2 : L'AP-HM et son assureur sont condamnés à verser une somme de 2 000 euros à M. D C en réparation de son préjudice d'affection. 
 Article 3 : L'AP-HM et son assureur verseront une somme globale de 2 000 euros aux consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. E C, à M. D C, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,