TA67 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2022, enregistrée le 2 décembre 2022 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal les conclusions de la requête présentée par M. A B aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 27 septembre 2022, les décisions du même jour fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 30 novembre 2022, M. A B, représentée par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est disproportionnée. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. B, représenté par Me Elsaesser, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande en outre : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser cette somme s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour pris à son encontre : le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait substantielles, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, il ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ;  
 Sur le refus de départ volontaire :  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, est entachée d'erreurs de fait substantielles et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et du refus de délai de départ volontaire pris à son encontre ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle notamment au regard de circonstances humanitaires ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée personnelles ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Carrier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocat de M. B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et son mémoire par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Doubs, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Par décision du 18 novembre 2002, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Besançon a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B pour contester les décisions en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que le tribunal correctionnel de Besançon a reconnu M. B à deux reprises coupable de violences sur son épouse et l'a condamné, le 13 novembre 2017, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, et le 29 mars 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement et à la révocation du sursis susmentionné. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la gravité et au caractère répété des violences commises, le préfet du Doubs a pu à bon droit estimer, au regard de ces seuls agissements, que M. B constituait une menace à l'ordre public. Il s'ensuit qu'il a pu légalement refuser pour ce motif un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, et alors même que le requérant réside en France depuis plus de cinq ans, qu'il a noué des liens personnels sur le territoire français, a exercé une activité professionnelle et est copropriétaire d'un restaurant, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ni porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 7. En dernier lieu, le préfet a à tort indiqué, dans l'arrêté en litige, que M. B avait été condamné à deux mois d'emprisonnement pour vol aggravé. Toutefois, cette erreur de fait, pour regrettable qu'elle soit, a été dans les circonstances de l'espèce, eu égard à ce qui a été dit au point 4, sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour qui a été opposé à M. B doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens soulevés :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En second lieu, eu égard notamment à la circonstance que le requérant constitue une menace pour l'ordre public, le préfet, en prenant la mesure d'éloignement en litige, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle du requérant alors même qu'il a résidé régulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années, qu'il a noué des relations amicales et qu'il est copropriétaire d'un restaurant. Le préfet n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le refus de délai de départ volontaire doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut pas être accueilli.  
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.  
 14. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreurs de fait doit être écarté pour les mêmes motifs qu'au point 7. 
 15. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 6, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la décision attaquée qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut pas être accueilli. 
 18. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 6, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant d'adopter la décision attaquée. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 22. En l'espèce, eu égard notamment à ce qui a été dit aux points 5 et 6, et alors qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, le préfet a pu légalement décider, sur le fondement des dispositions précitées, d'interdire le territoire français à M. B pour une durée de deux ans. 
 23. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 6, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions du 27 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que les conclusions accessoires y afférentes sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Elsaesser et au préfet du Doubs. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 8 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 C. CLa greffière, 
 L. Cherif  
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,