TA13 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2022 et 18 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Hera, représentée par Me Nouis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle avait obtenue afin de créer des appartements au sein d'un bâtiment existant et d'en modifier les façades ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Manosque de procéder au retrait de l'arrêté du 6 septembre 2022 et de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Manosque une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - l'acte est inexistant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que le projet ne méconnaît pas l'article Aa du plan local d'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 6 juillet 2023, la commune de Manosque, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande, dans le dernier état de ses écritures, que soit mise à la charge de la SCI Héra une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle était en situation de compétence liée ; 
 - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dioum représentant la SCI Hera et celles de Me Schwing, représentant la commune de Manosque. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Hera a signé le 9 mars 2022 un compromis d'achat d'une parcelle cadastrée 000 D 2949 située au 9050 route de Volx sur la commune de Manosque, sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux permettant la création de sept appartements au sein du bâtiment faisant notamment l'objet de ce compromis de vente, à une échéance initialement fixée au 30 avril 2022 et dont la SCI Hera a obtenu un report au 7 septembre 2022. La SCI Hera a déposé une déclaration préalable de travaux le 7 avril 2022. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A B, adjoint délégué à l'urbanisme, avait reçu délégation du maire de la commune de Manosque par un arrêté du 21 janvier 2021 pour signer tous documents et actes relevant notamment, en urbanisme, du droit des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme et précise les différents motifs de retrait. Par suite, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressée d'en comprendre les motifs et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () " L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationale ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " La décision portant retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. 
 5. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable que l'autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ou de la déclaration ne soit privé de cette garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Hera a déposé auprès de la commune de Manosque une déclaration préalable ayant fait naître, le 12 juin 2022, une décision tacite de non-opposition. Un courrier en date du 16 août 2022 a été adressé par le maire de Manosque à la SCI Hera, par un pli recommandé avec avis de réception, qui lui laissait un délai de quinze jours, prévu par l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques, pour le retirer. Dans cette lettre, le maire de Manosque informait la SCI Hera qu'il envisageait de retirer la décision tacite de non-opposition et lui impartissait un délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour présenter ses observations. Le retour du bordereau d'avis de réception indique une date de présentation le 17 août 2022, porte une mention manuscrite " retrait-refus " sous le code barre et un renvoi à la mairie le 30 août 2022. La SCI Hera transmet toutefois un document de La Poste mentionnant que le courrier recommandé n° 1A19980738759 du 16 août 2022 a été distribué à son destinataire, contre signature, le 30 août 2022. L'arrêté contesté, par lequel le maire de Manosque a retiré sa décision de non-opposition, a été pris le 6 septembre 2022, avant que le délai de quinze jours imparti par le maire à la SCI Hera pour présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus. La décision de non-opposition à déclaration préalable a été retirée au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence du respect du principe contradictoire. 
 7. En quatrième lieu, malgré l'ambigüité de la formulation du dispositif de l'arrêté selon lequel " la déclaration préalable est retirée ", il ne fait pas de doute qu'il entend porter retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte serait inexistant doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le règlement de la zone Aa du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que, pour les exploitations agricoles, : " Les constructions suivantes sont autorisées : / - Les constructions et installations nécessaires au stockage () / -  Les logements nouveaux pour les personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des installations, à condition que cela soit nécessaire à l'exploitation agricole / - Les constructions à usage de logement salarié sous condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole " et, pour le logement, que : " Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : / - les extensions et les constructions annexes des constructions légales existantes à la date d'approbation du PLU de la sous-destination " logement " () / - les changements de destinations des bâtiments identifiés sur le règlement graphique ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la création de sept nouveaux logements dans un bâtiment actuellement destiné à un seul logement.  Il n'est pas allégué que ces créations soient nécessaires à une exploitation agricole. Par ailleurs, la création de sept nouveaux logements ne peut être regardé ni comme l'extension ni comme une annexe d'une construction existante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement de la zone Aa du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 11. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site dans lequel s'insère le projet de construction qui s'implantera en zone agricole du plan local d'urbanisme de Manosque, revêt un intérêt particulier. Par ailleurs, le projet porte sur la construction de sept logements dans un bâtiment existant. Dans ces conditions, le maire de Manosque a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en prenant la décision de retrait attaquée pour ce motif. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant retrait doit être annulée compte tenu de la méconnaissance de la procédure contradictoire, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement. Si la commune fait valoir en défense qu'elle était en situation de compétence liée dès lors que le projet méconnaissait le plan local d'urbanisme et que l'assainissement collectif n'était pas conforme, il ressort des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, mentionnées au point 4 du présent jugement, que l'autorité compétente n'est pas tenue de retirer d'elle-même une autorisation d'urbanisme illégale. Dès lors, la commune ne peut se prévaloir d'une situation de compétence liée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement annulant l'arrêté du 6 septembre 2022, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commune de Manosque de procéder au retrait de cet acte. Le présent jugement implique en revanche la délivrance à la SCI Hera d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable. Il est donc enjoint à la commune de Manosque, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, de lui délivrer ledit certificat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lien d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Hera, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Manosque demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Manosque une somme de 1 000 euros à verser à la SCI Hera au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 2022 de la commune de Manosque portant retrait d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Manosque, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à la SCI Hera un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Manosque versera à la SCI Hera la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Manosque tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Hera et à la commune de Manoque. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère,  
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.