TA69 · 4ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux, représenté par Me Pieri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de Vénissieux déclarant recevables les listes de candidatures présentées par le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Vénissieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux une somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conditions de recevabilité des candidatures aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 posées par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ne sont pas remplies pour le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux dès lors que ces deux organisations syndicales n'ont pas assuré la publicité de leurs comptes annuels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Vénissieux, représentée par Me Verne, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte non détachable des opérations électorales ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 14 novembre 2022, le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux, représenté par Me Marcellesi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2022, le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pietri pour le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux ; 
 - les observations de Me Aubert pour la commune de Vénissieux ; 
 - et les observations de Mme A pour le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 31 octobre 2022, la commune de Vénissieux a informé le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux que les listes déposées par le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux ont été déclarées recevables en vue des élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Vénissieux qui se tiendront le 8 décembre 2022. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 252-2 du code général de la fonction publique : " Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.". Aux termes des dispositions de l'article L.211-1 du même code : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. /Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.". Aux termes des dispositions de l'article 9bis de la loi de 1983 précitée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. ". Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er mars 2022 aux termes du 2° de l'article 8, le dernier alinéa du I de l'article 9 bis est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique. Aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 : " () Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste. ". 
 3. En dehors du cas du recours exercé dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, réservé par les dispositions précitées aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, une décision enregistrant la candidature d'une liste est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales et qui ne saurait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. Ainsi, la décision par laquelle la commune de Vénissieux a admis la recevabilité des listes déposées par le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux pour les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Vénissieux qui se tiendront le 8 décembre 2022 est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales et qui ne saurait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. Par suite la requête du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux est irrecevable.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux doit être rejeté, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Vénissieux, du syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et du syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vénissieux, du syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et du syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux, au syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux, au syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux et à la commune de Vénissieux. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Tocut       Le président, 
 M. BLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,