TA67 · Reconduite à la frontière — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Goldberg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - en l'absence de mentions relatives à la présence sur le territoire français de son frère, de ses sœurs et de son cousin, la motivation de la décision attaquée révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Goldberg, avocate de Mme B, présente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante kosovare née le 2 octobre 2003 à Ferizaj (Kosovo) est entrée en France le 12 septembre 2019, à l'âge de 15 ans, aux côtés de sa mère, Mme E B née C, pour solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 19 juin 2020. La mère de Mme A B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 15 septembre 2020. Son recours contentieux contre cette décision a été rejeté par jugement n° 2006059 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 23 novembre 2020. Mme A B, désormais majeure, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 19 avril 2022, eu égard à ses liens privés et familiaux sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a assigné Mme B à résidence dans ce département dans l'attente de l'organisation de son départ.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni sur les conclusions accessoires, dont elles sont assorties. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé le 22 septembre 2022 une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un recours contre les décisions du 26 août 2022. Elle a été assignée à résidence le 1er décembre 2022. Ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination de l'éloignement, ainsi que sur les conclusions accessoires y afférentes.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 6. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme B soulève, par voie d'exception, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de refus de titre de séjour, eu égard au pouvoir discrétionnaire du préfet.  
 8. La requérante ne peut utilement se prévaloir de la présence en France de sa mère, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 15 septembre 2020 et dont la légalité a été confirmée par jugement du 23 novembre 2020. De même, si elle invoque la présence en France de ses sœurs et de son frère, ceux-ci, tous mineurs, ont vocation à retourner avec leur mère au Kosovo. Toutefois, la requérante se prévaut par ailleurs de son insertion dans la société française et notamment de son parcours scolaire depuis son arrivée en France, à l'âge de quinze ans. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était inscrite au lycée des métiers Charles Stoessel à Mulhouse et y a suivi avec d'excellents résultats, après avoir maîtrisé très rapidement la langue française, une scolarité lui ayant permis d'obtenir un baccalauréat professionnel avec mention " très bien ". La requérante est désormais inscrite en première année de licence en administration économique et sociale à l'Université de Haute-Alsace à Mulhouse au titre de l'année 2022/2023 et il est constant qu'elle y suit les cours avec assiduité. La requérante verse aux débats ses bulletins de note attestant de ses excellents résultats et de son comportement exemplaire au cours de sa scolarité en France, corroborés par les attestations élogieuses de ses enseignants du lycée et de ses encadrants lors des stages qu'elle a pu effectuer. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard aux efforts d'intégration de l'intéressée et à l'exemplarité de son parcours en France, et alors même qu'elle n'est présente sur le territoire français que depuis le mois de septembre 2019, Mme B est fondée à soutenir que l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'illégalité, par exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, et doit dès lors être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à la requérante, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige :   
 12. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goldberg, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve Me Goldberg renonce à percevoir la contribution étatique au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 000 euros hors taxe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 26 août 2022 du préfet du Haut-Rhin, ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte afférentes à l'annulation éventuelle de cette décision, sont renvoyées à l'examen d'une formation collégiale et réservées jusqu'en fin d'instance. 
 Article 2 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 3 : Les décisions en date du 26 août 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a pris à l'encontre de Mme B une obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement sont annulées.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 5 : L'Etat versera à Me Goldberg, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goldberg renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Goldberg et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 S. DLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité