TA59 · 5ème Chambre — 30 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2208099,                 Mme A C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 II.Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2208114,                     M. F B D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 III.Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2208116,                    M. G B D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - et les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme C et MM. B D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2208099, n° 2208114 et n° 2208116, présentées par      Mme C et MM. B D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C, ressortissante algérienne, née le 25 octobre 1960, est entrée sur le territoire français le 10 juillet 2016, accompagnée de ses fils M. F B D, ressortissant algérien, né le 21 novembre 1999 et M. G B D, ressortissant algérien, né le 10 décembre 1996, tous trois sous couvert de leurs passeports revêtus d'un visa de type C, valable du 31 mai 2016 au 26 novembre 2016. Les demandes d'asile de Mme C et M. G B D ont été rejetées le 30 décembre 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile rejetant leurs recours dirigés contre ces décisions les 23 et 24 mars 2017. Mme C et ses fils ont formé le 1er septembre 2021 une demande de délivrance de certificat de résidence au titre de leur vie privée et familiale. Par trois arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet du Nord a refusé de délivrer à chacun les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par leurs requêtes, Mme C, MM. B D demandent au tribunal d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 25 juillet 2022 du préfet du Nord.  
 Sur les arrêtés, pris dans leur ensemble : 
 3. Les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord a entendu se fonder pour refuser de délivrer à Mme C, et MM. B D un titre de séjour. Ils sont ainsi suffisamment motivés pour l'application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Les obligations de quitter le territoire français étant prises en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édictées sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était dispensé de les motiver de manière distincte en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, Mme C n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord disposait d'informations suffisamment précises et concordantes lui permettant de conclure que Mme C souffrait de difficultés de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure du fait de l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés, ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation des requérants préalablement à l'édiction des décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un tel examen de la situation des requérants doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont présents sur le territoire français depuis 2016. Toutefois, en l'absence d'autre élément, la seule activité de bénévolat et les trois mois d'activité salariée de Mme C, dont il est justifié par la production de bulletins de salaires, ne suffisent pas à établir son insertion dans la société française. Par ailleurs si MM. B D ont été scolarisés à compter de 2016, G obtenant  un brevet d'études professionnelles en juin 2018 et un bac professionnel en métier de l'électricité et de ses environnements en août 2019 et F un brevet d'études professionnelles en juin 2018, un bac professionnel spécialisé en commerce en août 2019 et un brevet de technicien supérieur en management commercial opérationnel en juin 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier d'entre eux a poursuivi sa scolarité pour l'année scolaire 2021-2022, ni qu'il a exercé une activité professionnelle pendant cette période, les requérants ne justifiant pas, par les éléments qu'ils produisent, l'existence de relations stables et d'une particulière intensité sur le territoire français, autres que celles qu'ils entretiennent dans le cadre de leur famille. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les requérants seraient isolés dans leur pays d'origine, dès lors qu'ils ont tous trois fait l'objet d'une décision d'éloignement, et alors que Mme C y a vécu jusqu'à l'âge de 56 ans et que le père de ses deux enfants y réside. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du                27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 12. Comme il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord disposait d'informations suffisamment précises et concordantes lui permettant de conclure que Mme C souffrait de difficultés de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord leur a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme C et            MM. B D doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2208099, n° 2208114 et n° 2208116 de Mme C, de MM. B D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. F B D, à M. G B D, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARD 
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°s 2208099, 2208114, 2208116