TA59 · 5ème Chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2022 et les  
 23 novembre 2022 et 2 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a procédé à l'abrogation de l'arrêté attaqué. 
 Par une décision du 14 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et fixé la contribution de l'Etat à 25 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 juillet 1992, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a, par un arrêté du 16 novembre 2022, abrogé l'arrêté attaqué puis a délivré à M. A un certificat de résidence valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2024. Le requérant ayant obtenu satisfaction dans le courant de l'instance, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 novembre 2022. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Dewaele, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M. A, une somme 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. LECLERE 
 Le président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,