TA44 · Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13 — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 et régularisée le 26 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Il soutient qu'il tente de se reprendre en main et cherche du travail malgré son état de santé ; concernant sa dette locative, il envisage de déposer un dossier de surendettement ; il est domicilié au CCAS et n'a pas de logement ; à défaut de logement, il accepterait un hébergement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il soutient que :  
 - la requête de M. A est irrecevable puisqu'elle ne conteste pas les motifs de la décision, ni sa légalité externe et interne ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a saisi, le 8 juin 2021, la commission de médiation de la Loire-Atlantique d'une demande tendant à l'application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département () / II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () / IV.- Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ". Par ailleurs, l'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ".  
 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.  
 4. Il ressort de la motivation de la décision attaquée de la commission de médiation du 5 avril 2022 que celle-ci a rejeté la demande de M. A, dépourvu de logement à la suite d'une séparation, en relevant que lorsque ce dernier était locataire d'un bailleur social entre avril 2017 et juin 2019, il n'avait réglé que deux loyers, menant à l'engagement d'une procédure d'expulsion, et que des interventions de police avaient été rendues nécessaires du fait de troubles de l'occupation suscités par l'intéressé. La commission de médiation doit dès lors être regardée comme ayant estimé que l'intéressé n'était pas de bonne foi au sens des principes rappelés au point précédent. M. A ne conteste aucunement ces faits en relevant que la période passée avait été très compliquée pour lui, et qu'il envisageait de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour l'apurement de sa dette locative. En se bornant à invoquer l'intérêt pour sa stabilité d'obtenir un logement ou à titre subsidiaire un hébergement, M. A n'établit que la commission de médiation aurait méconnu le II ou le IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le préfet défendeur, que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.  
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    P. VOSSELER  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,