TA67 · 2ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le caractère collégial de l'avis du collège de médecins n'est pas établi ;  
 - l'avis du collège ne comporte pas la signature des trois médecins qui l'ont composé ;  
 - le délai de trois mois pour rendre l'avis n'a pas été respecté ;  
 - l'avis du collège de médecins n'est pas motivé ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;    
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;   
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé au regard de chacun des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Mme D produit elle-même la décision du 7 novembre 2022 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle était ainsi sans objet dès l'introduction de la présente requête, le 6 décembre 2022. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun au refus de séjour, à l'obligation de quitter le territoire français et à l'interdiction de retour sur le territoire français :     
 2. Par un arrêté du 7 mai 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 mai 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.  Delcayrou, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C n'était pas habilité à signer l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait, propres à la situation personnelle de Mme D, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Il est ainsi régulièrement motivé. 
 4. En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté contesté permet de vérifier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article   
 L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.  / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. (). ".  
 6. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 avril 2022, que le médecin de l'office ayant établi le rapport médical sur l'état de santé de la requérante n'a pas siégé au sein de ce collège, que ce dernier a délibéré dans le délai de trois mois suivant la transmission du certificat médical prévu par l'article R. 425-12 et de manière collégiale. L'avis, qui comporte l'ensemble des précisions requises par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, est régulièrement motivé. Enfin, il est signé par chacun des trois médecins membres du collège.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 9. D'une part, alors que l'état de santé de la requérante est couvert par le secret médical, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, que le préfet aurait, pour se prononcer, disposé d'autres éléments que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, il a pu, sans méconnaitre l'étendue de sa compétence ni, par suite, commettre d'erreur de droit, légalement s'approprier cet avis. 
 10. D'autre part, dans son avis du 14 avril 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Le préfet s'est approprié cet avis, qui fait présumer que l'état de santé de l'intéressée n'est pas de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 précité. En se bornant à soutenir qu'elle souffre de nombreuses pathologies qui ne sont pas traitées dans son pays d'origine, sans même préciser lesquelles, la requérante ne renverse pas cette présomption. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme D, ressortissante arménienne, est entrée en France en décembre 2018 à l'âge de 66 ans. Elle ne s'y prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale, pas plus que d'une intégration particulière, et ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour qu'elle accompagne. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision de refus de séjour est régulièrement motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 10,   
 Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en raison de son état de santé, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement. Et pour les mêmes raisons que celles mentionnées aux points 12 et 13, ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, sauf dans le cas où l'étranger le saisit d'une demande tendant à ce que le délai de départ volontaire de trente jours prévu par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit prolongé pour tenir compte des particularités éventuelles de sa situation, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas que le préfet, lorsqu'il accorde ce délai de départ volontaire de trente jours, motive sa décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué, que Mme D aurait sollicité une prolongation du délai de départ volontaire prévu par les dispositions de l'article L. 612-1, que lui a accordé le préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant.  
 17. En second lieu, faute d'apporter la moindre précision sur les " problèmes de santé " qu'elle invoque, Mme D ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant à trente jours le délai de départ volontaire qu'il lui a accordé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait, propres à la situation personnelle de Mme D, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloigné. Il est ainsi régulièrement motivé.  
 19. En second lieu, en se bornant à indiquer sommairement qu'elle a dû fuir son pays et qu'elle y encourt un risque de persécutions personnelles, sans fournir la moindre précision à cet égard, Mme D ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :   
 21. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles   
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 22. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait, propres à la situation personnelle de Mme D au regard de chacun des quatre critères d'appréciation prévus par les dispositions précitées, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour lui interdire de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il est ainsi régulièrement motivé.  
 23. En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté contesté permet de vérifier que le préfet s'est prononcé au regard de chacun des critères prévus par les dispositions précitées et qu'il n'a ainsi commis aucune erreur de droit en en faisant application.  
 24. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Grün et au préfet de la Moselle.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 1er mars 2023. 
 Le président-rapporteur 
 P. AL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. MERRI 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,