TA93 · 3ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. C B, représenté par Me Azogui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière à la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucune demande de pièces complémentaires de la part de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a été reçue par la société qui l'emploie ;  
 - est entaché d'une erreur de droit le préfet s'étant estimé lié par l'avis négatif de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Azogui, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant haïtien né en 1978 entré régulièrement en France en 2011 et qui était titulaire d'un titre de séjour salarié délivré au titre de l'admission exceptionnelle au séjour du 10 août 2018 au 9 août 2019, a sollicité, le 30 juillet 2019, le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 9 février 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 3. Il ressort des termes de la décision refusant le renouvellement du titre litigieux que pour rejeter la demande de l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis défavorable de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi motivé par l'absence de réponse de l'association Ricochet, employeur de l'intéressé, et sur l'avis défavorable de la commission du titre de séjour motivé par l'absence de M. B à sa séance. Toutefois, d'une part, M. B fait valoir sans être contesté, en l'absence de production d'un mémoire en défense, que l'association Ricochet n'a pas reçu de demande de pièces complémentaires, comme cette dernière l'atteste. D'autre part, il conteste avoir été destinataire d'un courrier l'invitant à se présenter pour l'examen de sa situation à la séance de la commission du titre de séjour qui s'est tenue le 9 septembre 2021. Dans ces conditions, le requérant ne pouvant être regardé comme ayant été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour, la décision de refus de séjour prononcée à l'encontre de l'intéressé doit être regardée comme ayant été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 février 2022 rejetant la demande de titre de séjour de M. B. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif de l'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.  
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli      La greffière, 
                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.