TA38 · 2ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2022, le 15 février 2023 et le 1er juin 2023, M. K F, Mme Q C, M. B C, Mme J L, Mme P I, M. D M, Mme N M, M. G H, Mme A H et M. O E, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Samoëns a délivré à la société Sogeprom Alpes Habitat un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de 5 bâtiments comprenant 42 logements, un poste de transformation et la démolition de trois bâtiments (centre de vacances, habitation, hangar), ensemble le rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 7 décembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Samoëns une somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir et qu'ils ont agi dans le délai de recours contentieux ; 
 - les modifications autorisées par le permis de construire modificatif bouleverse le projet et relevaient du champ d'un nouveau permis de construire ;  
 - les arrêtés méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de permis de construire méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme car il aurait dû comporter un plan de division ; 
 - les arrêtés méconnaissent l'article Uc3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les arrêtés méconnaissent l'article Uc 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les arrêtés méconnaissent l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les arrêtés méconnaissent l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - compte tenu de la présence d'un cours d'eau, une autorisation au titre sur la loi sur l'eau aurait dû être délivrée avant la délivrance du permis de construire.  
 Par le mémoire du 1er juin 2023, les requérants ont renoncé aux moyens tirés de la méconnaissance des articles Uc7 et Uc 9 du règlement constatant que le pétitionnaire a supprimé les encorbellements dans le permis de construire modificatif.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2023 et le 3 août 2023, la SAS Sogeprom Alpes Habitat, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - Mme I ne justifie pas du caractère régulier de la détention d'un bien situé à proximité du projet à la date de dépôt du permis de construire ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Un mémoire des requérants enregistré le 23 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 novembre 2023 soit postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 11 septembre 2023 n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bastid, représentant les requérants et de Me Rochmann, représentant la SAS Sogeprom Alpes Habitat. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 décembre 2021, la SAS Sogeprom Alpes Habitat a déposé une demande de permis de construire en vue de construire un ensemble immobilier de 5 bâtiments comprenant 42 logements, un poste de transformation et la démolition de trois bâtiments (centre de vacances, habitation, hangar) pour une surface de plancher créée de 2 532,11 m2, sur le territoire de la commune de Samoëns. Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune de Samoëns a délivré ce permis de construire. Par un courrier du 23 août 2022 réceptionné en mairie le 29 août 2022, M. F et les autres requérants ont déposé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision expresse du 10 octobre 2022. Par la présente requête, M. F et les autres requérants demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 2. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de Samoëns a délivré à la société Sogeprom Alpes Habitat un permis de construire modificatif portant sur l'implantation, le nombre de logements, l'aspect extérieur, l'accès, l'emplacement des conteneurs poubelles et le stationnement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 
 4. Le plan de division mentionné aux dispositions précitées ne concerne que les parcelles faisant l'objet d'une division en jouissance avant l'achèvement des travaux. Il ne ressort pas de la rubrique 5.2 du formulaire Cerfa du dossier de permis de construire que le terrain serait divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des constructions. Par suite, le pétitionnaire n'avait pas à produire ni de plan de division ni le projet de statuts de constitution d'une association syndicale. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la qualification du permis de construire accordé le 7 décembre 2022 : 
 5. Un permis de construire doit être regardé comme modifiant un permis précédemment délivré si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications apportées au projet initial, compte tenu de leur nature ou de leur ampleur, ne remettent pas en cause sa conception générale. 
 6. En l'espèce, le permis de construire modificatif délivré le 7 décembre 2022 a eu pour objet de modifier l'implantation de trois bâtiments pour respecter la zone d'alea fort du futur plan de prévention des risques inondation. Le décalage d'environ six mètres de l'implantation du projet ayant nécessité la réduction du nombre de logements de 42 à 41 et du nombre de places de stationnement (82 au lieu des 84 places initialement prévues) ne lui apporte pas un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Ainsi, la demande de permis de construire modificatif n'avait pas à être regardée comme une nouvelle demande de permis de construire.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 7. En premier lieu, la notice du dossier de permis de construire modificatif indique que les bâtiments A, B et C sont positionnés en limite de zone non constructible du PPR au Nord du terrain. Le plan de masse du dossier de permis de construire modificatif matérialise par une ligne rouge la future limite du plan de prévention des risques. Si un angle du bâtiment A et une partie d'un mur du bâtiment B sont implantés en limite de cette zone, rien n'y fait obstacle et cette seule circonstance n'établit pas un risque au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception () ". 
 9. En l'espèce, le dossier de permis de construire modificatif contient des documents en annexe 4 par lesquels l'architecte, l'ingénieur structures, le géotechnicien et l'économiste du projet attestent que le projet respecte les prescriptions de la zone J émise dans le cadre de la révision en cours du PPR. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la desserte du projet : 
 10. Aux termes de l'article Uc3 du règlement : " Dispositions relatives à la sécurité en matière d'accès routier : / Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a pour effet la création d'un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d'utilisation d'un accès existant, celui-ci peut être refusé s'il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement. Voirie : / Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ". 
 11. Le plan de masse du projet prévoit un accès de plus de 5 mètres débouchant sur la RD 255 dite route du Verney. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette voie permet le croisement des véhicules et dessert déjà de nombreuses maisons, une scierie ainsi que le centre de vacances implanté sur le terrain d'assiette et qui fera l'objet d'une démolition. Si l'avis du gestionnaire de la voie du 28 janvier 2022 fait part de conditions de visibilité insuffisantes en raison d'une visibilité à droite estimée à 30 mètres pour cause d'implantation d'un grillage rigide et d'une haie, il conseille à la commune de s'assurer que la desserte se fera avec l'assurance du dégagement des visibilités et que l'implantation des clôtures ou des haies végétales en façade de la RD 255 ne compromettront pas la visibilité au droit du débouché de l'accès. Or, l'arrêté du permis de construire du 27 juin 2022 indique dans un article 2 que les prescriptions émises par le service gestionnaire de la route départementale n° 255 seront strictement respectées. En outre, il ressort du dossier de permis de construire modificatif que la haie, initialement prévue à l'alignement de la route du Verney a été supprimée et que l'emplacement des containers d'ordures ménagères, a été éloigné de l'accès. Enfin, la circonstance, alléguée par les requérants, que le croisement de véhicules ne serait pas possible de façon très localisée dans le centre du hameau et induirait nécessairement une réduction de la vitesse des automobiles, ne saurait établir la dangerosité de l'accès. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 3 du règlement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la hauteur des bâtiments : 
 12. L'article UC 10 du règlement dispose que : " La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 9 m avec un gabarit maximum de R+1+Combles () ". 
 13. Il ressort des plans de coupes joints au dossier de demande de permis de construire modificatif que les bâtiments A, B, C, D et E se composent de deux niveaux droits, le RDC et le R+1 et d'un espace compris entre ce dernier niveau et les versants du toit. Le dernier niveau de ces cinq bâtiments doit être regardé comme un comble dès lors que l'égout du toit est situé en-dessous du plancher de cet espace qui est entièrement situé dans le volume de la toiture. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'aspect extérieur : 
 14. Aux termes de l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Samoëns : " Dispositions générales : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. / Des modifications ayant pour but d'améliorer l'insertion de la construction dans son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Dispositions particulières : Les constructions par leur composition et leur accès doivent s'adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci ". 
 15. Si le projet constitué de cinq bâtiments de 41 logements peut apparaitre conséquent pour le hameau de l'Etelay, il s'implante sur un tènement qui comporte déjà trois bâtiments en R+1+combles qui seront démolis pour la réalisation du projet. Il ressort des photographies versées et de la notice du dossier de permis de construire que le projet est situé à proximité d'une scierie et l'environnement proche est disparate car constitué de maisons anciennes des années 50, de maisons récentes de type chalet ainsi que d'un programme de petits immeubles en R+1. En outre, contrairement à ce que les requérants soutiennent la hauteur limitée des bâtiments ne fait pas un effet de masse et le projet qui alterne le bois, l'enduit et la pierre de Giffre s'intègre dans le tissu environnant existant. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble du tènement se retrouverait " défiguré " par un remaniement très important des terres. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 11 du règlement doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne les espaces verts : 
 16. Aux termes de l'article Uc 13 du règlement : " Un minimum de 50% de la surface des espaces non bâtis devra être traité en espaces verts. /Les plantations d'arbres ou d'arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local : / - les arbres de hautes tiges devront être des feuillus ou des fruitiers d'essence locale / - les haies d'espèces exotiques et les haies mono-spécifiques sont interdites / - les haies vives devront comporter un minimum de 50% d'essences locales ". 
 17. Il ressort du plan de masse du permis de construire modificatif que la superficie des espaces non bâtis est de 3 365,37 m2 et que la surface d'espace vert est de 2 188,73 m2 soit 65% de l'espace non bâties. Ce plan de masse identifie les arbres et arbustes à planter et ceux à supprimer. La notice précise que les plantations sont d'essences locales et de plantes vivaces (rampants, couvre-sols). Il est indiqué que le projet prévoit la plantation de sapins, d'épicéas, de hêtres et d'érables répartis en bosquets de façon harmonieuse sur le terrain. La seule circonstance que cette même notice précise qu'un plan paysager sera fourni avant le lancement des travaux n'est pas de nature à établir une méconnaissance des dispositions de l'article Uc 13 du règlement. 
 En ce qui concerne la présence d'un cours d'eau : 
 18. Il ressort du plan de masse du permis de construire modificatif que les constructions seront implantées à une distance d'environ 8 mètres de la parcelle cadastrée section ZI n°17, qui comporte un bief. Si, les requérants soutiennent que le projet devait être soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, ce moyen doit toutefois être écarté comme inopérant dès que lors, en vertu du principe d'indépendance des législations, ces règles ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. 
 19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juin 2022 et du 7 décembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles dirigées contre la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais de justice : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. F et autres est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de la SAS Sogeprom Alpes Habitat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. F en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SAS Sogeprom Alpes Habitat et à la commune de Samoëns.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Barriol, première conseillère, 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 M. Sauveplane                      
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.