TA38 · 2ème Chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 et 23 décembre 2022 et le 15 mai 2023, Mme G C, Mme D C, Mme F B, Mme E A, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Charvonnex leur a refusé un permis d'aménager ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Charvonnex de réexaminer la demande de permis d'aménager sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Charvonnex une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet prévoit un nombre suffisant de places de stationnement dans le lotissement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Olivier, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 août 2022, les consorts C ont déposé une demande de permis d'aménager pour la création de sept lots à bâtir au lieu-dit " Les Penchots " sur un tènement d'environ 6 000 m2 composé des parcelles cadastrées section AD n° 1251, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le maire de la commune de Charvonnex a refusé le permis d'aménager à la suite de l'avis défavorable du représentant de l'Etat émis le 19 septembre 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il ressort de l'arrêté contesté que pour refuser le permis d'aménager sollicité par les consorts C, le maire de Charvonnex a considéré, d'une part, conformément à l'avis défavorable du préfet de la Haute-Savoie qu'il était tenu de solliciter, que le projet de lotissement envisagé ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'aucune place banalisée n'était prévue dans le projet.  
 3.  Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 () b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 4. En application de ces dispositions, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire en cas d'avis défavorable du préfet. Par suite, le maire de Charvonnex était tenu de se conformer à l'avis défavorable du préfet de la Haute-Savoie du 19 septembre 2022 le moyen tiré de ce que le projet contiendrait un nombre suffisant de place de stationnement doit être écarté comme étant inopérant. 
 5. Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. " 
 6. L'arrêté litigieux indique que le projet est situé sur une partie de terrain rattachée à un îlot agricole d'environ 3,7 hectares, exploitée en prairie permanente. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à justifier que la protection de ce terrain, eu égard à son importance, serait nécessaire au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales et forestières de la commune. S'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause se trouvent à proximité d'une vaste zone agricole, le tènement se situe entre des habitations au Nord et une maison au Sud-Ouest, qu'il est coupé plusieurs fois par une voie d'accès aux maisons et qu'il se situe en bordure de la voie publique. Le préfet n'apporte aucun élément précis permettant de démontrer que les parcelles en cause occuperaient une place dans le système d'exploitation local justifiant sa préservation. Dans ces conditions, la seule circonstance que les parcelles ont été déclarées en prairie au titre de la politique agricole commune n'est pas suffisante pour établir, eu égard à la localisation du tènement et à sa superficie, qu'il serait nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières au sens et pour l'application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli et les consorts C sont fondés à solliciter l'annulation de la décision contestée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Charvonnex de réexaminer la demande des requérants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Charvonnex une somme de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Charvonnex a refusé le permis d'aménager est annulé.  
 Article 2 :Il est enjoint à la commune de Charvonnex de réexaminer la demande des requérants dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 :La commune de Charvonnex versera une somme de 1 500 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à Mme G C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Charvonnex et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   
 Le président, 
 M. Sauveplane  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.