TA44 · 5ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 3 juin 2022 et 22 février 2023, M. H B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence du refus de son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'exécution de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision fixant le délai de départ ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
    -  l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 4 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caro a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 7 mars 1991 à Man (Côte d'Ivoire), est entré en France le 21 avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement en France au terme de celui-ci, le 4 mai 2018. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée le 30 septembre 2019 par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 2 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 10 février 2019, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un arrêté portant refus de séjour a été édicté à son encontre le 21 août 2020, lequel a fait l'objet d'un recours en annulation n°2012026 toujours pendant devant ce Tribunal. Par la suite, le 23 février 2022, le requérant a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié le 9 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, une délégation à l'effet de signer, notamment, tout acte ou décision relatifs aux attributions de l'Etat dans ce département, à certaines exceptions limitativement énumérées au rang desquelles ne figurent pas les décisions attaquées de refus de séjour et d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.  
 3. En second lieu, la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. B vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour, notamment le détournement de l'objet de son visa qui lui avait été accordé à l'origine pour permettre sa participation au salon de l'agriculture à Perpignan, son maintien irrégulier en France au terme de son visa, le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, le caractère récent de sa présence sur le territoire, de sa relation avec une ressortissante française ainsi que de sa promesse d'embauche dans un emploi d'aide menuisier sur un chantier. Dès lors, cette décision est motivée comme, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français. En outre, en ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M. B, l'arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. B ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Enfin, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation au requérant de quitter le territoire français, qu'il est de nationalité ivoirienne et qu'il ne produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est, dès lors, régulièrement motivée, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France, depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, a détourné l'objet de son visa et a été débouté définitivement de sa demande d'asile en février 2022. Il ressort également des pièces du dossier que la durée de présence de M. B sur le territoire français n'est justifiée que par les délais d'instruction de sa demande d'asile. Le requérant se prévaut de sa vie maritale depuis le mois de septembre 2018 avec Mme G E, née le 30 juillet 1988 à Cholet, de nationalité française, mère d'un enfant, D F, né le 29 juin 2011 de sa relation avec M. I F, et de leur projet de signature d'un pacte civil de solidarité (PACS). Toutefois, le préfet indique dans ses écritures en défense, sans être contesté, que Mme G E s'était mariée le 16 avril 2016 à Cholet avec M. C A, né le 8 octobre1990 à Bregbo (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, et a déclaré à la caisse d'allocations familiales, le 30 décembre 2021, que sa situation administrative était inchangée, à savoir qu'elle est séparée de fait depuis le 23 septembre 2017 de son conjoint. M. B a, par ailleurs, déclaré, lors de sa première demande de titre de séjour, le 10 décembre 2019, ainsi que lors du dépôt de sa demande d'asile, comme le révèle la mention figurant sur l'attestation de demande d'asile qui lui a été délivrée le 25 mai 2021, être célibataire et sans enfant. Dans ces circonstances, M. B, qui justifie, en produisant le récépissé d'enregistrement, s'être pacsé avec Mme E le 14 juin 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, ne justifie pas, à la date de cette décision, d'une vie commune en France suffisamment ancienne et établie avec sa partenaire. En outre, la seule promesse d'embauche pour un emploi au sein de la société Aéro System en qualité " d'aide menuisier sur chantier " du 20 février 2022 est insuffisante pour établir une intégration socioprofessionnelle particulière et ancienne. Enfin, M. B dispose d'attaches culturelles et personnelles en Côte d'Ivoire, pays dont il a la nationalité, où il a vécu la majeure partie de son existence et où réside sa mère. Ainsi, compte tenu des conditions du séjour du requérant en France comme de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, le préfet de Maine-et-Loire, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision qui, par suite, ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Ainsi qu'il l'a été dit, M. B ne justifie pas avoir tissé en France, à la date de la décision attaquée, des liens familiaux ou amicaux d'une particulière intensité. La circonstance que l'intéressé soit présent sur le territoire français depuis le 21 avril 2018, soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, ne saurait, à elle seule, être regardée comme une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La durée de présence en France de l'intéressé est essentiellement liée à la durée d'instruction de sa demande d'asile et à son maintien en situation irrégulière sur le territoire français. La seule promesse d'embauche faite le 20 février 2022 et le fait qu'il se soit investi au sein d'une association ne suffisent pas à établir une situation professionnelle et financière stable. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. B un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, l'illégalité du refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de cette illégalité, que M. B invoque à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 12. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'étant pas annulée, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision désignant le pays de renvoi. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.  
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. CARO 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 No 2208156