TA44 · 5ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 -  elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été transmis ; 
 - cet avis est irrégulier en raison de l'absence de collégialité ; 
 - il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport médical relatif à son état de santé n'était pas membre du collège auteur de l'avis ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il réside sur le territoire depuis 2012 et non 2020 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - il entend reprendre les moyens d'illégalité externe développés au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour, à savoir, l'incompétence de l'autorité signataire de la décision, le défaut de motivation et le vice de procédure tenant à l'irrégularité de l'avis médical ; 
 - il entend reprendre l'ensemble des éléments soulevés au titre de la contestation du refus de titre de séjour, dans le cadre de l'exception d'illégalité, pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. 
 Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2023. 
 Vu : 
 - le jugement du Tribunal n° 2111865 du 22 décembre 2022 ; 
 - l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 23NT00296 du 26 mai 2023 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caro. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant géorgien, né le 22 novembre 1968 à Tbilissi (Géorgie), déclare être entré en France en septembre 2012. Sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 28 février 2020, et a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 août 2020. Il a alors sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Suite à l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 27 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 23 mars 2022, rejeté cette demande, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 23 mars 2022 a été signé par Mme F H, cheffe du bureau du séjour. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs et disponible sur les sources librement accessibles, le préfet lui a donné délégation, en l'absence de Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, dont il n'est pas soutenu qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. En second lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A, et mentionne les considérations de fait, propres à ce dernier, pour lesquelles son auteur a décidé de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée comme, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français. Enfin, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation au requérant de quitter le territoire français, qu'il est de nationalité géorgienne et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".. L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, si M. A soutient que la décision du préfet serait illégale faute pour l'administration de lui avoir communiqué l'avis du collège de médecins de l'OFII auquel elle se réfère, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de joindre cet avis à une décision de refus de titre de séjour sollicité en qualité d'étranger malade.  
 6. D'autre part, le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII relatif à l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 27 septembre 2021 par les trois praticiens, docteurs en médecine, que mentionne cet avis et sur le rapport d'un autre médecin. Il comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établit, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, le caractère collégial de cet avis. Il est par ailleurs  que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège et n'a donc ni siégé ni participé aux délibérations. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches. 
 7. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique se soit approprié l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII ne saurait établir qu'il se serait cru lié par cet avis pour rejeter la demande de l'intéressée, dès lors notamment qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen de la situation administrative et personnelle du requérant et qu'il a recherché si les conséquences d'un refus de séjour ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier et du fait que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " 
     
 9. D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. D'autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 11. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 27 septembre 2021 selon lequel l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et y voyager sans risque.  
 12. M. A soutient, pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII, qu'il souffre d'un diabète " pour lequel il a pu se voir prescrire de l'insuline et est toujours sous traitement, d'une pancréatite, pour laquelle il a été opéré au mois de mars 2022, et de problèmes de nature psychiatrique ". Il ressort des pièces médicales produites par le requérant que son état de santé nécessite l'administration du Janumet, antidiabétique composé de deux molécules actives, la Sitagliptine et le Metformine. M. A soutient que ces molécules ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, dans lequel, selon l'intéressé, il est difficile d'avoir accès en général à des traitements de qualité et remboursés. Toutefois, s'il justifie se voir prescrire ce médicament en France, il n'étaye ses allégations sur l'impossibilité d'un traitement approprié en Géorgie d'aucun élément probant, alors qu'en revanche, il ressort de la liste des médicaments commercialisés en Géorgie, produite en défense, que le Janumet est commercialisé en Géorgie. Enfin, M. A soutient qu'il est exonéré de tout paiement concernant le traitement de son affection longue durée en France et affirme, sans aucune pièce justificative, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier de ce traitement en Géorgie en raison de sa situation financière. Le préfet fait valoir en défense, au vu d'une fiche MedCOI concernant la Géorgie, qu'une réforme de la santé a consolidé les programmes de soins de santé financés par le gouvernement et que l'Universal Health Care garantit une couverture d'assurance malade gratuite pour les personnes qui en étaient dépourvues en prenant en considération les revenus de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière. Par suite, et compte tenu en particulier de l'avis du collège de médecins de l'OFII et de sa valeur probante, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait quant à sa durée de présence sur le territoire, dès lors que l'arrêté attaqué mentionne qu'il est entré en France le 24 janvier 2020 alors qu'il déclare y être entré en septembre 2012. Toutefois, en admettant que le préfet se soit effectivement trompé sur l'ancienneté du séjour de l'intéressé en France, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, M. A n'apportant aucun élément justifiant des liens qu'il aurait tissés sur le sol français depuis 2012. S'il fait état de ses attaches familiales, il n'établit ni leur effectivité ni leur intensité. Par ailleurs, son épouse, Mme B G épouse A, se trouve aussi en situation irrégulière sur le territoire et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal, puis par la Cour administrative d'appel de Nantes. Si son fils majeur, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il dispose d'un droit au séjour en France, vit de même sur le territoire national, M. A n'y a noué aucune relation intense, stable et ancienne et ne présente aucune garantie d'intégration. Enfin, le requérant a vécu la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'y aurait plus d'attaches personnelles. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur de fait, ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, la décision lui refusant un titre de séjour n'étant pas illégale comme il vient d'être dit, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'irrégularité de l'avis médical est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés au point 14. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". Il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 attaqué. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. CARO 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 No 2208159