TA77 · 6ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2022 et le 5 mai 2023, M. A B C, représenté par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 13 juillet 2005 ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté expressément sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 13 juillet 2005 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'abroger l'arrêté d'expulsion du 13 juillet 2005, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et subsidiairement, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B C soutient que : 
 - la décision implicite refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2005 est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation depuis le courant de l'année 2009 et qu'il est inséré professionnellement et familialement ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2023 à midi.  
 Connaissance prise du mémoire produit pour la préfète du Val-de-Marne, enregistré le 26 janvier 2024. 
 Par décision du 20 juillet 2022, M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, 
 - et les conclusions de M. Lacote, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B C, ressortissant congolais est entré régulièrement pour la première fois en France, selon ses déclarations le 24 décembre 1987. Par un arrêté du 13 juillet 2005, le préfet du Val-de-Marne a décidé d'expulser M. B au motif que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. Cette mesure faisait suite à sa condamnation le 26 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Melun à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de recel de biens commis de janvier 2002 au 3 juin 2002 provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, détention de faux documents. Par arrêté du 13 mars 2013, la préfète de Seine-et-Marne a fait droit à sa demande d'assignation à résidence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L.731-5, en l'obligeant à se présenter les mercredis au commissariat de police de Pontault-Combault. Par courrier daté du 4 avril 2022, reçu par les services de la préfecture du Val-de-Marne le 6 avril suivant, l'intéressé a demandé l'abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2005. Une décision implicite de rejet est née le 6 août 2022 par application des dispositions de l'article R. 632-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 26 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a expressément refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2005.  
 2.  Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 3.  En application de ce qui vient d'être dit, si le silence pendant plus de quatre mois par l'administration sur une demande d'abrogation d'arrêté d'expulsion fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dès lors les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de la décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissaient.  
 4. Aux termes de l'article L.632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. ". Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. / Cette condition ne s'applique pas : () /3° Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L.731-4 ou L. 731-5. ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. 
 6. Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a fait l'objet de cinq condamnations pénales durant ses trente-quatre années de présence en France, que ses peines ont été exécutées en 2009, que lors de l'octroi d'une libération conditionnelle, le juge d'application des peines a retenu que mise à part sa condamnation intervenue dans le courant de l'année 2009, les faits étaient anciens et antérieurs à son mariage et à la naissance des deux enfants communs du couple. Il ajoute n'avoir jamais été condamné pour des faits d'atteintes aux personnes et n'avoir pas été condamné depuis treize années. Il se prévaut en outre de son insertion sociale et professionnelle en France. 
 7. D'une part, l'arrêté d'expulsion du 13 juillet 2005 prononcé à l'encontre de M. B C  était motivé par la menace à l'ordre public que représentaient les faits de recel de bien commis à compter du mois de janvier 2002 au 3 juin 2002 provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie et détention de faux document, pour lesquels l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun le 26 novembre 2003 à la peine de trois ans d'emprisonnement. Il apparaît à la lecture de la fiche pénale produite par le requérant que, précédemment à cette condamnation, il avait été condamné le 9 janvier 2003 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, contrefaçon ou falsification de chèque, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans. Ce sursis a été révoqué par décision du juge d'application des peines d'Evry en date du 18 février 2008, confirmée par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2009. Il ressort également de la décision du 26 avril 2023 que postérieurement à l'arrêté d'expulsion du 13 juillet 2005, M. B C a fait l'objet de sept condamnations entre le 20 octobre 2005 et le 28 janvier 2022 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis de conduire, prise du nom d'un tiers, vol, abus de confiance et dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles. Si les cinq dernières condamnations prononcent uniquement des peines d'amende, la nature des faits revêt un degré de gravité certain. En outre, la préfète du Val-de-Marne fait mention d'une trentaine d'interpellations depuis 2005, les dernières datant de l'année 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire. M. B C n'apporte aucune explication, ni aucune contradiction aux faits ainsi relevés dans la décision du 26 avril 2023.   
 8. D'autre part, contrairement à ses allégations, le requérant n'établit pas une présence en France depuis trente-quatre ans, mais seulement à compter de l'année 2003 par l'existence de condamnations pénales prises à son encontre. De même, s'il se prévaut de la présence en France de ses enfants, de nationalité française dont l'un était encore mineur à la date de la décision contestée, aucun des éléments du dossier n'atteste des liens entretenus avec ceux-ci et de la participation à l'éducation et à l'entretien de l'enfant encore mineur. De même s'il s'est marié le 23 octobre 2021 avec une compagne née en République démocratique du Congo, il n'apporte aucun élément sur le maintien de la vie conjugale ni même sur les conditions de séjour de sa femme en France. Enfin, les différents bulletins de salaires, les attestations de travail ainsi que le titre professionnel de cariste d'entrepôt obtenu et le suivi d'une formation de CAP de gardien d'immeuble produits ne témoignent pas d'une insertion particulière par le travail, l'intéressé étant au demeurant sans emploi depuis le mois février 2022.   
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B C ne justifie pas d'une intégration professionnelle ou sociale d'une particulière intensité en France et que, compte tenu du nombre et de la gravité des faits pour lesquels il a fait l'objet de condamnations pénales, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement considérer qu'à la date de la décision contestée M. B C représentait une menace persistante pour l'ordre public de nature à justifier le maintien des effets de la mesure d'expulsion qui avait été prise à son encontre. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le requérant ne justifie pas d'une présence continue en France depuis plus de trente ans, ni de l'intensité de liens familiaux, professionnels et sociaux sur le territoire national. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant d'abroger la mesure d'expulsion prise à l'encontre du requérant.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme. Ledamoisel, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL  La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,