TA38 · Juge unique 7 — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. C B M'sabah, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit sa demande de titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B M'sabah ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Schürmann, représentant M. B M'sabah.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B M'sabah, ressortissant algérien né en 1988, déclare être entré en France fin novembre 2022. A la suite de son interpellation le 6 décembre 2022, le préfet de l'Isère a pris, le lendemain, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B M'sabah demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B M'sabah, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation faite à M. B M'sabah de quitter le territoire français. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a procédé à un examen effectif de la situation du requérant telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. 
 6. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour au requérant et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité son admission au séjour auprès des services de préfecture de l'Isère. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre dès lors qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  
 7. En cinquième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le requérant a été auditionné par les services de police le 7 décembre 2022 à la suite de son interpellation et a été mis à même, à cette occasion, de faire valoir tout élément relatif à sa situation administrative et personnelle susceptible de faire obstacle à une mesure d'éloignement. Par suite, son droit d'être entendu n'a pas été méconnu. 
 8.  En sixième lieu, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et que l'intéressé ne démontre pas pouvoir prétendre à l'obtention de plein droit d'un titre sur ce fondement. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Le requérant fait valoir qu'il résidait en France depuis seulement quinze jours à la date de la décision attaquée. Il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France, ni n'établit être dépourvu de tels liens dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie. Il ne peut se prévaloir d'une bonne insertion dans la société française, ayant fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol à l'étalage le 6 décembre 2022. Dès lors, le préfet n'a pas porté au droit de M. B M'sabah au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B M'sabah. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Le requérant ne démontre pas qu'en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision d'illégalité alors que, comme il a été dit, sa présence sur le territoire français est très récente et qu'il a été interpellé pour vol à l'étalage.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 7 décembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B M'sabah est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B M'sabah est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B M'sabah, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1 février 2023. 
    
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.