TA59 · 3ème Chambre — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du ministre de l'intérieur en tant qu'il fixe la date d'effet du bénéfice de la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile au 1er septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière à compter du 1er mars 2021 en le faisant bénéficier de la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile à compter de cette date, augmentée des intérêts légaux. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a occupé ses fonctions d'adjoint au chef du service de la voie publique au sein de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge, ouvrant droit à l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile, à compter du 1er mars 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 2013-144 du 11 décembre 2013 ;  
 - l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de police nationale ; 
 - l'arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de police nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, titulaire du grade de capitaine de police depuis le 1er octobre 2010, exercait en tant que chef d'une unité de protection de la famille à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Maubeuge agglomération. Par un arrêté du 21 avril 2022, notifié le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur l'a nommé adjoint au chef du service de voie publique au sein de la CSP de Maubeuge agglomération à compter du 1er septembre 2021 et lui a octroyé, à compter de cette même date, le bénéfice de la majoration de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile (IRPD). Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 en tant qu'il ne le fait bénéficier de la majoration de l'IRPD qu'à compter du 1er septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale : " En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (). ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables : / 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et de la difficulté du poste d'affectation ; cette part est versée mensuellement ; /()/ ". L'article 6 du même décret dispose : " Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste. /()/ ". La liste des postes difficiles bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance figurant en annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret précité, dans ses versions applicables avant le 1er septembre 2021 ne comporte ni le poste d'adjoint au chef du service de la voie publique au sein de la CSP de Maubeuge agglomération ni celui de chef d'unité de protection de la famille de la même CSP. Cette même liste, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2021, comporte notamment le poste d'adjoint au chef du service de la voie publique au sein de la CSP de Maubeuge agglomération.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 visé ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. /()/ ". 
 4. En l'espèce, aux termes des dispositions citées au point 2, ce n'est qu'en vertu de l'arrêté du 27 janvier 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2021, que le poste de d'adjoint au chef du service de la voie publique au sein de la CSP de Maubeuge agglomération a été inscrit sur la liste des postes difficiles annexée à l'arrêté du 2 juin 2020 précité. Dans ces conditions, alors même que M. B a effectivement occupé le poste d'adjoint au chef du service de voie publique au sein de la CSP de Maubeuge agglomération dès le 1er mars 2021, il ne pouvait avoir droit au versement d'une prime qui n'a été instituée pour ce poste qu'à compter du 1er septembre 2021. Par suite, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur a fixé au 1er septembre 2021 la date d'effet pour l'attribution à M. B de la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 du ministre de l'intérieur en tant qu'il ne lui accorde le bénéfice de la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile qu'à compter du 1er septembre 2021, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baillard, président, 
 - Mme Leclère, première conseillère, 
 - M. Horn, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
   
 Signé 
 J. Horn 
 Le président, 
   
 Signé 
 B. BaillardLa greffière, 
   
 Signé 
 S. Dereumaux    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière        
 No 2208171