TA38 · Juge unique 8 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. D B, représenté par      Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car le préfet ne prouve par que la commission de médiation était régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait rejeter sa demande sur le motif tiré de l'irrégularité de son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il est dans une situation de grande vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Huard, représentant M. B ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juillet 2022, M. B, a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par décision du 12 septembre 2022, la commission de médiation de l'Isère a rejeté son premier recours recours. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision du 12 septembre 2022 contient les motifs de droit et de fait qui la fonde, elle est par suite suffisamment motivée. 
 3. En se bornant à soutenir qu'il incombera au préfet de justifier que la commission de médiation était régulièrement composée, M. B n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier quelle irrégularité de procédure a pu être commise. 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. ". 
 5. En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. 
 6. Ainsi, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient qu'ils soient reconnus comme prioritaires et devant être hébergés en urgence. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation s'est fondée sur l'insuffisance de garanties d'insertion du requérant au motif que ses recours aux fins d'obtenir un titre de séjour ont été définitivement rejetés. En se bornant à affirmer que la loi permet à la commission d'orienter un demandeur faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français vers une structure d'hébergement qu'elle soit d'urgence ou d'insertion,           M. B n'établit pas l'existence de garanties d'insertion et, par voie de conséquence, d'une circonstance exceptionnelle justifiant qu'il soit reconnu comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. Par ailleurs, s'il produit un certificat médical, postérieur à la décision contestée, ce dernier se limite à indiquer que l'état de santé du requérant justifie l'attribution d'un logement d'urgence sans apporter davantage de précisions. Dans ces conditions, la commission de médiation n'a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande. 
 8. Enfin, M. B, qui se borne à indiquer sans autres précisions ni justifications, que la décision litigieuse l'empêche de poursuivre une vie privée et familiale au regard de sa situation de vulnérabilité, ne démontre pas que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à accorder à      M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.