TA67 · 3ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2022 et le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Gaudron, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne tient pas compte de son état de santé et de la présence en France de sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 - pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;   
 - à défaut pour la préfète de produire l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la procédure doit être regardée comme irrégulière ; 
 - il n'est pas établi qu'un médecin rapporteur soit intervenu ; le cas échéant, il conviendra de vérifier qu'il n'a pas siégé au sein du collège ; il appartient à la préfète de produire la décision du directeur général de l'OFII ayant fixé la composition du collège ; 
 - la préfète, qui doit communiquer l'avis du collège de médecins de l'OFII, a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne tient pas compte de son état de santé et de la présence en France de sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire ;  
 - pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;   
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne tient pas compte de son état de santé et de la présence en France de sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire ;  
 - pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 1er février 2023 et le 13 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Gaudron, pour M. A. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né en 1969, est entré irrégulièrement en France le 3 juin 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 octobre 2021, puis par la cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2022. L'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu d'admettre M. A, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 4 août 2022, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 3. La préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 4 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, a donné délégation à Mme Hélène Montelly, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Duhamel, secrétaire général de la préfecture, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement ". 
 5. En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte suffisamment les considérations de droit et de fait qui la fondent et, en particulier, fait état des conclusions de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la vie familiale du requérant. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la présence en France de sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors au surplus qu'il n'allègue pas même en avoir informé la préfète, n'est pas de nature à établir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment exposés, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a saisi le collège de médecins de l'OFII, lequel a rendu un avis le 3 mai 2022 aux termes duquel si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard toutefois à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut y voyager sans risque. Il ressort également de cet avis qu'il a été rendu au vu d'un rapport d'un médecin rapporteur et que ce dernier n'a pas siégé au sein du collège. Enfin, les trois médecins ayant composé le collège ont été régulièrement désignés par une décision du 11 avril 2022 du directeur général de l'OFII. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure. 
 8. En quatrième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 9. En l'espèce, M. A se borne à faire valoir qu'il fait l'objet d'une prise en charge médicale spécialisée et régulière qui lui serait absolument nécessaire et allègue, de manière générale, que l'accès aux soins demeure restreint en Albanie. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du rapport qu'il produit, établi par l'Organisation mondiale de la santé, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Au regard de ces éléments, sans qu'il y ait lieu en tout état de cause de solliciter de la préfète du Bas-Rhin la production des éléments sur lesquels s'est fondé le collège de médecins de l'OFII pour rendre son avis, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2021, a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans dans son pays d'origine où résident encore son épouse, son fils et ses six frères et sœurs. Dès lors, alors même que sa fille réside en France en bénéficiant de la protection subsidiaire ou qu'y résideraient ses trois filles, ce qui n'est pas établi, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Pour les motifs exposés aux points 5 et 6 du jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée ou que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entacherait, selon l'intéressé, la décision de refus de séjour. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les motifs exposés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste a été prise en méconnaissance de ces dispositions ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 10, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M. A dispose d'un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il a la nationalité. Elle comporte ainsi suffisamment les considérations de droit et de fait qui la fondent. Pour les motifs exposés aux points 5 et 6 du jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée ou que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entacherait, selon l'intéressé, l'obligation de quitter le territoire français.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Pour les motifs déjà exposés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que, compte tenu de son état de santé, la décision qu'il conteste méconnaît ces stipulations. 
 18. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 10, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le pays de destination, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en tout état de cause, celles relatives aux dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
   
 M. BOUZAR   
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Strasbourg, le  
 Le greffier, 
 No 2208193