TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la régie des transports publics des Bouches du Rhône (RDT 13), représentée par  Me Bainvel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le marché portant sur la conception, la construction et la maintenance de caissons et de wagons destinés au transport des déchets ménagers ; 
 2°) de condamner in solidium la société SAS Modalis, la société Tatravagonda, la société Sicom SPA et le  Bureau Veritas, à verser à la RDT 13, les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge des parties défenderesses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les désordres affectant les wagons et les caissons persistent et se généralisent depuis le mois de mai 2020, empêchant le transport ferroviaire des ordures ménagères de la ville de Marseille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard, représentées par Me Reina, demande au juge des référés d'admettre leur intervention volontaire en leur qualité d'assureurs de la société SAS Modalis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la société Sicom SPA, représentée par Me Chaussade, formule ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés : 
 1°) de réserver les dépens ; 
 2°) de mettre à la charge de la RDT 13 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la société Tatravagonda, représentée par Me Frangmann, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité et demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande de la RDT 13 au titre des frais d'expertise et des frais irrépétibles ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société SAS Modalis, représentée par Me Bouteiller, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité et demande au juge des référés de rejeter les conclusions de la RDT 13 au titre des frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la société SA Bureau Veritas, représentée par Me Draghi-Alonso, formule ses plus expresses protestations et réserves et doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) de prendre acte que le Bureau Veritas exploitation vient aux droit   du Bureau Veritas SA ; 
 2°) d'admettre l'intervention volontaire du Bureau Veritas exploitation ; 
 3°) d'ordonner la mise hors de cause du Bureau Veritas ; 
 4°) de rejeter la demande de la RDT au titre des frais d'expertise ; 
 5°) d'ordonner que les demandes de provision, de frais d'expertises et les dépens seront à la charge de la RDT 13. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la  Régie des transports publics ( RDT13) des Bouches-du-Rhône a passé un accord cadre mono-attributaire portant sur la conception, la construction et la maintenance de wagons et de caissons destinés au transport de déchets ménagers, à la suite d'un dialogue compétitif, attribué à la société Modalis. L'expertise sollicitée par RDT 13 porte sur les désordres affectant ces caissons et ces wagons, apparus lors de la première semaine de mise en exploitation à la fin du mois de mai 2020 et qui se généralisent depuis cette date.  Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à admettre l'intervention volontaire des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles : 
 3. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertises des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d'assureurs de la société SAS Modalis, présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à admettre leur intervention volontaire. 
 Sur l'intervention volontaire du Bureau Veritas exploitation en lieu et place du Bureau Veritas SA : 
 4. La société Bureau Veritas exploitation fait valoir que les activités concernant le bâtiment, les infrastructures et le génie civil de l'industrie du Bureau Veritas ont fait l'objet d'une filiation par le biais d'un traité d'apport partiel d'actif au profit du Bureau Veritas Exploitation. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire du Bureau Veritas exploitation et de mettre hors de cause le Bureau Veritas SA. 
 Sur les frais d'expertise : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la RDT 13 et la société Bureau Veritas, relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 6.  L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des parties, la charge des frais exposés par et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la RDT 13 et de la société Sicom SPA présentées sur ce fondement, sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions volontaires du Bureau Veritas Exploitation, de la société MMA Iard et de la société MMA Iard assurance mutuelles sont admises. 
 Article 2 : La société Bureau Veritas SA est mise hors de cause.  
 Article 3:  M. A C, exerçant Avenue Blanche Calvet, Bâtiment Le girellier à Carry le rouet (13620), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés sur les sites suivants : 
 - le centre de transfert Bord, chemin de la commanderie, à Marseille (13015) ; 
 - le centre de transfert sud, avenue Fernand Bonnefoy à Marseille (13010) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les prestations et travaux réalisés par les entreprises et les comparer aux documents contractuels ; 
 4°) décrire les désordres, malfaçons, inachèvement affectant les tampons des wagons et les caissons ; définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 5°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit, en précisant pour chaque désordre, s'il provient d'une erreur de conception, de réalisation, ou de toute autre cause ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;   
 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 
 7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par RDT13 du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations et les chiffrer ;  
 8°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues, l'imputabilité des désordres constatés et les préjudices subis par RDT13 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la RDT 13, de la société Sicom SPA et de la société Bureau Veritas SA est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie des transports publics des Bouches-du-Rhône, à la société Modalis, à la société Bureau Veritas SA, à la société Bureau Veritas exploitation, à la société Tatravagonca, à la société Sicol SPA, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard et à l'expert, M. C. 
 Fait à Marseille, le 12 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,