TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 18 mai et le 11 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Cloris renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir sur le territoire français, son recours présenté contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié étant toujours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun risque de fuite ne peut être constaté ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien né le 5 mars 1993 à Bamako, demande l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2022, par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté du 13 mai 2022, régulièrement publié le 13 mai 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation de signature à M. E A, en sa qualité de chef de la section éloignement / Comex, pour signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque la décision en cause a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. D n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 4. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Enfin, l'article R. 532-57 de ce code dispose que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui a été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture en audience de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification. 
 6. Il ressort de pièces du dossier, et notamment du relevé Telemofpra produit en défense, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. D par une ordonnance du 6 décembre 2021 notifiée à l'intéressé le 27 décembre 2021. Le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions du relevé " Telemofpra ", qui font foi jusqu'à preuve du contraire, n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse serait illégale pour avoir méconnu les dispositions visées au point 4. 
 7. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. D, et alors même qu'il exerce un emploi salarié en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er avril 2022, le préfet du Val d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur la circonstance qu'il ne disposerait pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il ne justifierait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si le requérant verse au dossier une copie de son passeport en cours de validité et une attestation d'hébergement, établie postérieurement à la décision en litige, il a indiqué au cours de son audition par les services de police qu'il n'y résidait que depuis deux mois et pas de façon permanente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. M. D ne démontrant pas l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 15. Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". La décision en litige vise notamment les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la date d'entrée du requérant sur le territoire, son absence de liens familiaux en France et mentionne l'absence de circonstances particulières s'opposant au prononcé d'une telle décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les frais de l'instance : 
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Val d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. BLa greffière, 
 Signé 
 S. LE-BOURDIEC        
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.