TA44 · 2ème Chambre — 21 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 3 février 2022 sous le n° 2201486, M. B C, représenté par Me'Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par décision du 23 novembre 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2024. 
 Par un courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté du 31 mars 2021 trouve également sa base légale dans les stipulations de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, du 1er aout 1995. 
 II - Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2208198, M. B C, représenté par Me'Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par décision du 28 mars 2022, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2024. 
 Par un courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté du 13 décembre 2021 trouve également sa base légale dans les stipulations de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, du 1er aout 1995. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sénégalais né en 1987, déclare être entré en France le 21 février 2015, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes. Il a épousé le 4 juillet 2020 à Nantes Mme E D, ressortissante française née en 1989. Par un arrêté du 31 mars 2021, dont M. C demande l'annulation par sa requête n° 2201486, le préfet de la Loire-Atlantique, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité en sa qualité de conjoint de ressortissante française et père d'un enfant français.  
 2. Le 28 septembre 2020, un enfant est né de leur union, M. A C. Par un arrêté du 13 décembre 2021, dont M. C demande l'annulation par sa requête n° 2208198, le préfet de la Loire-Atlantique, a de nouveau refusé de délivrer à M. C le titre de séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint de ressortissante française et père d'un enfant français. 
 3. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. C, concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er aout 1995 visée ci-dessus : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par l'État d'accueil. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, la personne étrangère qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces produites par M. C, notamment des récépissés de demande d'aide médicale de l'État, du contrat personnalisé d'aide à l'intégration dans la société française ainsi que des ordonnances ou examens médicaux, qu'il se trouve sur le territoire français depuis son arrivée en 2015. Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a épousé une ressortissante française le 4'juillet 2020. Il ressort également des pièces qu'il produit que son épouse réside et travaille à La'Réunion. Leur intention matrimoniale n'est pas contestée par l'administration qui, du reste, ne s'est pas opposée au mariage. Elle ressort par ailleurs notamment des nombreuses conversations que les époux ont par l'application WhatsApp. L'absence de domicile commun entre les époux s'explique par la longue distance qui les sépare, le requérant ne pouvant se rendre à La'Réunion en l'absence de titre de séjour. Il ne ressort enfin d'aucune pièce au dossier que M.'C aurait conservé des attaches au Sénégal, pays qu'il a quitté depuis plus de huit ans à la date des arrêtés attaqués. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les stipulations citées au point précédent. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. C le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 500 euros à verser à Me Touchard sur le fondement des articles L.'761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mars 2021 et celui du 13 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique pris à l'égard de M. C sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'une année. 
 Article 3 : L'État versera à Me Touchard une somme de 1 500 euros en application des articles L.'761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Touchard et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière,  
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2201486 et 2208198