TA59 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2022 et le 5 novembre 2022, M. C A représenté par Me Glinkowski demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant formulé une demande d'asile aux Pays-Bas, le préfet du Nord était tenu d'enregistrer une demande d'admission au titre de l'asile ;   
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - méconnait les dispositions des articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque de fuite. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnait l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains de New-York ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à sa durée ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains de New-York 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue à huis clos : 
 - le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Glinkowski pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, les observations de Me Cherfi Yonis représentant le préfet du Nord ;  
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A ressortissant sénégalais né le 25 décembre 1985 conteste l'arrêté du 26 octobre 2022, par lequel le préfet du nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".   
 3. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, fixer le pays de d'exécution de cette mesure d'éloignement et lui faire interdiction de retour sur le territoire, le préfet du Nord a retenu qu'il se trouvait sans attache ni domicile sur le territoire français, et qu'il n'établissait pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des documents dont le requérant était porteur, qu'il est entré en France en février 2018 muni d'un visa court séjour, qu'il a quitté la France avant l'expiration de ce document pour s'établir aux Pays-Bas, et que son séjour en France qui devait durer du 23 au 25 octobre 2022, avait pour but de réaliser des démarches administratives en vue de renouveler son passeport auprès des autorités consulaires Sénégalaises, puis de formuler une demande d'asile au Pays-Bas où il indique être établi depuis quatre années. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que M. A ferait l'objet d'une décision de rejet d'une demande d'asile, de refus de titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement dans cet Etat, et alors qu'il invoque des craintes pour sa vie en raison de son homosexualité dans son pays d'origine qui incrimine les relations homosexuelles, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas, comme le sollicite le requérant, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte.   
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle formée par ce dernier. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2022 est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 8 novembre 202La magistrate désignée 
 Signé, 
 L. B 
 La greffière 
 Signé, 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière