TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2022 et les 2 janvier et 20 mars 2023, Mme D A représentée par Me Marthelet, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres résultant d'infiltration d'eau affectant le sous-sol et le rez-de-chaussée de sa propriété. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que :  
 - suite à des travaux d'enfouissements de réseau ayant eu lieu dans la Grande rue à Peyrus, elle a constaté le 11 juin 2018 une infiltration d'eau particulièrement importante dans la cave de son habitation localisée au niveau de la canalisation d'eau potable ; 
 - la société Veolia-Eau était délégataire pour l'eau potable à l'époque des faits ; 
 - la gestion de l'assainissement collectif et non collectif est assurée par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglomération ; 
 - le conseil départemental de la Drôme est gestionnaire de la RD 468 qui longe son habitation ; il n'est pas établi que cette portion de voie ne relève plus de la voierie départementale ; 
 - l'expertise doit également se dérouler au contradictoire de la commune de Peyrus ; 
 - l'expertise est utile afin de déterminer les responsabilités des différents intervenants. 
 Par des mémoires en réponse enregistrés le 30 décembre 2022 et le 20 janvier 2023, le département de la Drôme représenté par Me Pierson conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire, il demande au juge de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage. 
 Il soutient que la route qui passe devant l'habitation de Mme A fait partie du domaine public communal depuis 2017, soit antérieurement aux travaux litigieux. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 20 janvier 2023, la communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo représentée par Me Duraz, demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, qui devra avoir lieu au contradictoire de la société Veolia, sous les réserves et protestations d'usage. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la société Véolia représentée par Me Metzger, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire, elle demande au juge de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage. 
 Elle soutient qu'une expertise amiable a déjà été réalisée à l'initiative de la requérante, qui a permis d'établir que les réseaux qu'elle exploite n'étaient pas " fuyards " et ne sont donc pas susceptibles d'être à l'origine des désordres dont se prévaut la requérante. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Peyrus qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par Mme A, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres résultant d'infiltration d'eau affectant le sous-sol et le rez-de-chaussée de sa propriété, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la présence de la société Veolia et du département de la Drôme ne serait pas utile à la solution du litige et leurs conclusions tendant à leur mise hors de cause doivent être écartées. Si leur présence à l'expertise s'avère inutile, il appartiendra à l'expert de demander leur mise hors de cause. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B C, domicilié 12 rue Jullien de la Drôme à Romans-sur-Isère (26100), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- dresser un état descriptif et qualitatif précis de l'immeuble situé 29 Grande rue à Peyrus (26120) ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés résultant d'infiltrations d'eau affectant cet immeuble et, pour chacun d'eux, donner son avis sur la ou les causes ;  
 3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s'ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par le profil de la chaussée devant l'habitation de Mme A et le mauvais état d'entretien de l'exutoire des eaux usées le long de la voirie départementale ; 
 4°- recenser les travaux dont la voirie a fait l'objet au droit de la maison en cause, les décrire et préciser pour le compte de quel maître d'ouvrage ils ont été effectués ; 
 5°- préciser si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par les travaux d'enfouissement des réseaux secs réalisés sur la voirie départementale en 2017 et en 2018 ; 
 6°- donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ; 
 7°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à Mme A par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 8°-   de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 9°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A, du département de la Drôme, de la commune de Peyrus, de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo et de la société Véolia. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au département de la Drôme, à la commune de Peyrus, à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, à la société Véolia et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 5 juin 2023.  
 Le président, 
 J-P Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,