TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 12 juillet 2022, L'association pour la protection du paysage de Vendée, M. I J, M. D G, Mme E L, M. N C, Mme A H, M. F L et M. M B, représentés par Me de Baynast, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° D25042022-04 du conseil municipal des Achards (Vendée) du 25 avril 2022 intitulée " approbation de la procédure de déclassement du domaine public communal de la voie N° 108 ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Achards une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - la délibération en litige autorise, après déclassement et incorporation au domaine privé de la commune, le maire à céder deux parcelles ; cette opération pouvant être réalisée à tout moment par signature de l'acte authentique, l'urgence est avérée ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : 
 - la convocation des conseillers municipaux ne mentionnait pas clairement la désaffectation de la voie litigieuse, en violation des dispositions de l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ; 
 - la note explicative de synthèse adressée aux élus ne permettait pas une information complète des conseillers municipaux en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales ; 
 -  les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles n'ont pas été suffisamment exposées ; il ne ressort d'aucun moment de la délibération litigieuse que l'avis du service des Domaines ait été porté à la connaissance des membres du Conseil municipal ; ainsi les dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; 
 - la délibération litigieuse porte manifestement sur la totalité de la voie communales n° 108, sans restriction, alors que l'enquête publique a porté uniquement sur le déclassement " d'une partie de la voie communale n° 108 ", en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière ; 
 - le conseil municipal ne pouvait en même temps constater la désaffectation de la voie communale, son incorporation au domaine privé et sa vente alors que la désaffectation n'était pas encore effective ; ainsi le conseil municipal a méconnu l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - en tout état de cause, à supposer régulière l'incorporation de la voie dans le domaine privé, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime en procédant à la cession de portions de cette voie sans attendre que la désaffectation soit effective ; en outre il n'est pas établi que tous les propriétaires riverains aient été mis en demeure d'acquérir les terrains de la voie en litige attenant à leur propriété ; 
 - le dossier soumis à enquête publique était incomplet au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, faute de précisions sur les dépenses engagées par la commune, sur les capacités de la nouvelle voirie à accueillir les flux de véhicules existants, sur la nature des travaux envisagés en compensation de la désaffectation de la voie ; le volet environnemental était en outre insuffisant, notamment sur l'impact du projet sur les allées d'arbres ; 
 - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 350-3 du Code de l'environnement et les articles 3 à 6 de la Charte de l'Environnement, dans la mesure où le projet compromet gravement la conservation des arbres et l'actuel aspect des alignements présents de part et d'autre de la voie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la commune des Achards, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La requête est irrecevable, faute pour les requérants de démontrer leur intérêt pour agir ; 
 - L'urgence n'est pas démontrée ; 
 - Les moyens soulevés par l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres ne sont pas de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la délibération litigieuse ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juin 2022 sous le numéro 2208196 par laquelle l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres demandent l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. K pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 juillet 2022 à 11 heures, en présence de Mme Neuilly, greffière d'audience, M. K a lu son rapport et entendu :  
 - Me de Baynast, avocat de l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres, qui confirme et développe ses précédentes écritures ; 
 - Me Tertrais, avocat de la commune des Achards, qui confirme et développe ses précédentes écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres, tels qu'énumérés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée n° D25042022-04 du conseil municipal des Achards (Vendée) du 25 avril 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni de se prononcer sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la délibération attaquée doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de L'association pour la protection du paysage de Vendée et autres dirigées contre la commune des Achards qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres, la somme globale de 1 500 euros en application desdites dispositions ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association pour la protection du paysage de Vendée et autres est rejetée. 
 Article 2 : L'association pour la protection du paysage de Vendée et autres verseront à la commune des Achards, la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la protection du paysage de Vendée, à M. I J, à M. D G, à Mme E L, à M. N C, à Mme A H, à M. F L, à M. M B et à la commune des Achards. 
 Fait à Nantes, le 20 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. K 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière