TA93 · 6ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 31 août 2023, M. B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Un mémoire produit par le préfet des Hauts-de-Seine a été enregistré le  
 12 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boucetta. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 8 décembre 1981 à Meknès, déclare être entré irrégulièrement en France en 2002. Il a fait l'objet d'un arrêté le 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2204071 du 21 novembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 20 mai 2022, pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consécutivement au refus de titre de séjour opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 janvier précédent, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a pris l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. A a fait l'objet d'un précédent arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, le 3 janvier 2022, refusant de renouveler son titre de séjour.  
 5. Toutefois, par un jugement n° 2204071 du 21 novembre 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A. Le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait dès lors, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, obliger le requérant à quitter le territoire français, sur le fondement de cet arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 janvier 2022. 
 6. Par suite, il y a lieu, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du  
 3 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, d'annuler les décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 20 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande du requérant soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. BOUCETTA 
 Le président, 
 M. ROMNICIANULa greffière, 
 S. LE BOURDIEC 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208205