TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. A C, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le 7 de l'article 3 de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 a été méconnu car les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation car il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas justifiée en fait et en droit ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme MATHIEU a été entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 23 février 1986 à Sfax, demande l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. C, qui est entré en France en 2020 à l'âge de 34 ans, ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions figurant dans l'arrêté en litige porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si le requérant se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen, qui n'est au demeurant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. M. C serait entré sur le territoire français en 2020, et s'y serait maintenu depuis. Il n'est pas contesté qu'il est célibataire sans charge de famille. Aussi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérant, et le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 5. Par arrêté PCI n° 2022-073 du 21 juillet 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. Gorka Alvarez, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement à la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet notamment de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 7. La décision contestée, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. C a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, énonce les circonstances de droit et de fait qui en sont le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 8. M. C ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. En outre, si M. C soutient disposer de garanties de représentation et exercer une activité professionnelle, il ne l'établit pas. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru en situation de compétence liée pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de retour volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. C en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le préfet a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Si M. C fait valoir que la décision n'est pas justifiée en fait et en droit, il n'étaye son moyen d'aucune argumentation permettant d'en apprécier la portée. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le préfet lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. MATHIEULa greffière, 
 Signé 
 S. LE-BOURDIEC        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.