TA69 · 7ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 7 décembre 2023, M. E A, représenté par la SELARL Lyris (Me Giraud), demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 - d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service, l'accident dont il déclare avoir été victime le 29 mars 2022 ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; en effet : 
 • elle a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date à laquelle la décision attaquée du 25 août 2022 lui a été notifiée au cours du mois de septembre 2022 ; 
 • il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de cette décision qui le concerne personnellement ; 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; en effet : 
 • le visa de l'avis émis par la commission de réforme le 21 juillet 2022 est erroné, dès lors que cette instance a été supprimée au profit du conseil médical départemental suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; 
 • contrairement à ce qu'a estimé le recteur de l'académie de Lyon, ce conseil médical départemental, statuant en formation plénière le 21 juillet 2022, n'a pas remis en cause l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et les faits, mais a estimé qu'il n'existait pas de fait lésionnel précis et identifiable et que la dégradation de son état de santé résultait d'une succession de faits pathogènes ; 
 • l'entretien du 29 mars 2022, au cours duquel sa cheffe d'établissement lui a révélé l'ampleur des conséquences produites par les faits de dénonciation calomnieuse dont il a été victime de la part d'une élève, est en tout état de cause constitutif d'un accident de service, dès lors qu'il a présenté, sur son lieu de travail et consécutivement à cet entretien, des lésions psychiques liées aux informations portées à sa connaissance ; 
 • la circonstance que cette cheffe d'établissement ait tenu des propos calmes et mesurés au cours dudit entretien est sans incidence sur la qualification d'accident de service, dès lors que cet accident résulte de la nature même des informations qui ont été portées à sa connaissance et non de la manière dont elles lui ont été délivrées ; 
 • l'administration a d'ailleurs reconnu l'imputabilité au service de cet accident dès lors, d'une part, que sa cheffe d'établissement a émis un certificat de prise en charge se rapportant à un accident de service constaté le 31 mars 2022 et, d'autre part, que le recteur de l'académie de Lyon lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à l'accusation grave et mensongère dont il a fait l'objet de la part d'une élève et dont il n'a pris la mesure que lors dudit entretien du 29 mars 2022 ; 
 - il est nécessaire que la juridiction ordonne avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, afin d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les lésions psychiques dont il est atteint et l'exercice de ses fonctions. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2023 et 11 janvier 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, d'une prévision d'enrôlement de l'affaire et d'une date prévisionnelle de clôture d'instruction à effet immédiat au plus tôt le 2 février 2024. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 20 mars 2024. 
 M. A a produit, le 8 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le recteur de l'académie de Lyon n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me A, substituant Me Giraud, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, professeur certifié de mathématiques, affecté au sein du collège Alice Guy de Lyon, a été placé en arrêt de travail du 30 mars au 15 avril 2022 inclus. Le 31 mars 2022, l' intéressé a complété un formulaire de " déclaration d'accident de service " en déclarant avoir " appris ", au cours d'une " réunion " qui s'était tenue dans le " bureau " de la principale du collège Alice Guy le " (29 mars 2022) ", à " 11 (heures) ", " qu'un signalement au procureur de la République allait être fait suite à des propos calomnieux " tenus à son encontre par " une élève " qui " n'était pas exclue par mesure conservatoire, mais " isolée " ", et en précisant ne " plus " se sentir " en sécurité dans (c)e collège, car c'était la troisième fois au moins que de tels propos (étaient) tenus ". M. A a joint à ce formulaire un " certificat médical " d' " accident du travail " " initial " établi le 30 mars 2022 et mentionnant un " syndrome anxiodépressif (qui) serait secondaire à une réunion avec sa direction " le " (29 mars 2022) ". Suite aux conclusions d'une expertise médicale réalisée le 12 mai 2022 et à l'avis défavorable émis le 21 juillet suivant par le conseil médical départemental du Rhône siégeant en formation plénière, par une décision du 25 août 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le recteur de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il déclare avoir été victime le 29 mars 2022  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. / () Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie () ". 
 3. Il ressort des pièces produites en défense que, par un arrêté du 11 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mai suivant, le recteur de l'académie de Lyon a donné délégation à M. C D, directeur des affaires budgétaires et financières, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curnelle, secrétaire général de l'académie de Lyon, et de Mmes F B, Stéphanie de Saint Jean et Nadine Perrayon, secrétaires générales adjointes, à l'effet de signer, notamment, tous les actes, arrêtés et décisions concernant les accidents de service et les maladies professionnels pour les personnels gérés par le rectorat de l'académie de Lyon. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, seul applicable à la situation de M. A qui déclare avoir été victime d'un accident le 29 mars 2022 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". À cet égard, l'article L. 822-18 du même code prévoit que : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 822-22 de ce même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. ". En outre, selon les termes de l'article L. 822-23 dudit code : " La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. ". Enfin, aux termes de l'article L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident () a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par () son accident. ". 
 5. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que suite à une altercation physique puis verbale, survenue le 25 mars 2022, avec une élève de classe de 4ème lors d'un intercours, M. A a été informé, le jour-même, que la jeune fille l'avait accusé d' " attouchements ", l'un de ses collègues enseignants, témoin direct de cette altercation, ayant toutefois démenti ces accusations auprès de la principale du collège. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été reçu à sa demande par la principale de cet établissement dans la matinée du 29 mars 2022, et qu'il a été informé, au cours d'un entretien qui s'est tenu en présence d'un autre membre de la direction du collège Alice Guy et d'un représentant syndical, d'une part, de ce que la jeune fille s'était rendue auprès des services de la vie scolaire dudit établissement le 25 mars 2022, après leur altercation, et l'avait accusé d'attouchements, d'autre part, de ce que les parents de l'intéressée avaient annoncé vouloir déposer une plainte à son encontre, en outre, de ce que la direction de l'établissement avait signalé les " graves " accusations de cette élève auprès des services du rectorat de l'académie de Lyon puis saisi le procureur de la République sur conseil des services rectoraux et, enfin, de ce que de fausses rumeurs circulaient à son égard au sein du collège Alice Guy. Il ressort cependant des pièces du dossier que ce n'est qu'à l'issue de cet entretien du 29 mars 2022 que la principale de l'établissement a transmis au procureur de la République et aux services du rectorat de l'académie de Lyon un signalement relatif à des " accusations graves et mensongères à l'égard d'un professeur ", les " propos " de la jeune fille s'étant révélés " totalement incohérents ". Il ressort en outre des pièces du dossier qu'après avoir été placé en arrêt de travail, le lendemain de cet entretien, le 31 mars 2022, M. A a complété un formulaire de" déclaration d'accident de service " puis, le 2 avril suivant, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès des services du rectorat de l'académie de Lyon, avant de déposer une plainte à l'encontre de cette élève de classe de 4ème auprès des services du commissariat des 7ème et 8ème arrondissements de Lyon le 5 avril 2022 pour des faits de " dénonciation calomnieuse ". Il ressort enfin des pièces du dossier que, suite à la réunion du conseil de discipline qui s'est tenue le 7 avril suivant, la jeune fille a été définitivement exclue du collège Alice Guy, et que M. A s'est vu accorder, le 14 avril 2022, le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des accusations proférées à son encontre.  
 7. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. A a déclaré avoir été victime le 29 mars 2022, le recteur de l'académie de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de " l'absence de lien direct et certain entre la pathologie et les faits ". L'administration précise à cet égard, dans son second mémoire en défense communiqué à M. A, que l'entretien qui s'est tenu entre l'intéressé et la direction du collège Alice Guy le 29 mars 2022, en présence d'un représentant syndical, ne peut être regardé comme un " événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ", quels que soient les effets qu'il a pu produire sur M. A, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien aurait donné lieu à une " attitude négative de la direction de l'établissement, ni que la cheffe d'établissement (y) aurait tenu des propos excessifs ". 
 8. En l'espèce, si le requérant soutient que le conseil médical départemental du Rhône statuant en formation plénière, le 21 juillet 2022, n'a pas remis en cause l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et les faits mais, a estimé qu'il n'existait " pas de fait accident identifié " et que la dégradation de son état de santé résultait d'une " succession de faits pathogènes ", il ressort cependant des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Lyon a entendu s'approprier le sens de cet avis défavorable en retenant l'absence d'un lien direct entre la pathologie de M. A et le fait accidentel qu'il avait déclaré le 31 mars 2022, à savoir un entretien avec la direction du collège Alice Guy le 29 mars 2022. À cet égard, si le requérant soutient que cet entretien, au cours duquel la principale du collège Alice Guy lui a révélé l'ampleur des conséquences produites par les faits de dénonciation calomnieuse dont il a été victime de la part d'une élève de classe de 4ème, serait constitutif d'un accident de service, dès lors qu'il a présenté, sur son lieu de travail et consécutivement audit entretien, des lésions psychiques liées aux informations portées à sa connaissance, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cet entretien aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de la part de la principale de cet établissement ou du membre de la direction qui y a pris part. En effet, alors qu'il est constant que les propos tenus par la principale dudit établissement au cours de cet entretien d'une durée d'une heure et quart étaient " calmes et mesurés ", il ressort de son compte-rendu établi par le représentant syndical ayant accompagné M. A que la direction du collège Alice Guy s'est bornée à informer l'intéressé des suites de l'altercation du 25 mars 2022 et à lui rappeler qu'elle avait entendu suivre les préconisations des services du rectorat de l'académie de Lyon en matière d'ordre de recueil des témoignages des parties prenantes, raison pour laquelle il avait été entendu en dernier, tout en lui faisant part de ses inquiétudes concernant sa situation personnelle et en lui conseillant de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par ailleurs, si le requérant soutient que la qualification d'accident de service résulterait de la nature même des informations qui ont alors été portées à sa connaissance, et non de la manière dont elles lui ont été délivrées par la direction de l'établissement, quelle qu'ait pu être la souffrance, au demeurant compréhensible, ressentie par M. A à l'issue de l'entretien du 29 mars 2022, la nature même de ces informations n'est pas de nature à conférer à cet entretien le caractère d'un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, alors au surplus qu'il ressort des pièces du dossier que la teneur de certaine desdites informations avait déjà été portée à la connaissance de l'intéressé préalablement audit entretien. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que la principale du collège Alice Guy avait établi, le 31 mars 2022, un " certificat de prise en charge " mentionnant que M. A " a(vait) été victime d'un accident de service le () (30 mars 2022) ", cette seule circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer que l'administration aurait entendu reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont l'intéressé a déclaré avoir été victime, dès lors qu'il ressort expressément des termes de ce " certificat de prise en charge " remis " à titre provisoire " qu'il ne " li(ait) pas l'administration qui statuera(it) sur l'imputabilité au service de l'accident ", et alors au surplus que le requérant a déclaré avoir été victime d'un accident à raison d'un entretien s'étant tenu le 29 mars 2022 et non le 30 mars suivant. Enfin, s'il ressort également des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle le 14 avril 2022 à raison d'une accusation mensongère rattachée à l'exercice de ses fonctions, la circonstance que cette accusation proférée à son encontre le 25 mars 2022 ait été qualifiée d'attaque au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique n'est pas davantage de nature à conférer à l'entretien du 29 mars 2022 le caractère d'un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Par suite, et alors que l'erreur de plume entachant les visas de la décision contestée du 25 août 2022 est sans incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative, le recteur de l'académie de Lyon n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. A déclare avoir été victime le 29 mars 2022. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise avant-dire droit, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressé, pour information, au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,