TA38 · Juge unique 7 — 6 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, sous le n° 2208219, Mme B D, représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable et de la scolarisation de ses enfants ; 
 - la décision portant assignation à résidence se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 20 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal, statuant sur le fondement de l'articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est prononcé sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que sur l'arrêté portant assignation à résidence. 
 II / Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, sous le n°2208221, M. E D, représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une résidence stable et de la scolarisation de ses enfants ; 
 - la décision portant assignation à résidence se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 20 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal, statuant sur le fondement de l'articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est prononcé sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que sur l'arrêté portant assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2208219 et 2208221 ont été présentées par un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. et Mme D, ressortissants arméniens nés en 1984, sont entrés sur le territoire français le 11 novembre 2011. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2013. M. et Mme D ont fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement les 13 janvier 2014, 8 mars 2016, 3 octobre 2017 et le 10 novembre 2020. Le 28 avril 2022, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 8 décembre 2022, la préfète de la Drôme a refusé leur admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. et Mme D ont demandé que les frais d'instance mis à la charge de l'Etat soient versés à leur conseil. Ils doivent être regardés comme ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur leurs requêtes, il y a lieu de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Le magistrat désigné au titre de l'article R. 776-15 du code de justice administrative s'est prononcé par deux jugements du 20 décembre 2022 sur les conclusions des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, interdisant le retour sur le territoire français, ainsi que contre l'arrêté d'assignation à résidence. Dès lors, il ne reste à statuer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés en cause doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme et M. D se prévalent d'une durée de présence en France de onze ans, de la scolarisation de leurs enfants, d'une promesse d'embauche au profit de M. D en date du 6 février 2022 en contrat à durée indéterminée en qualité de poseur de panneaux frigorifiques, et de leur intégration sociale en France. Toutefois, la durée de la résidence en France ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les requérants, entrés en France le 11 novembre 2011, ont fait l'objet de plusieurs précédentes mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. Par un avis défavorable émis le 7 novembre 2022, la commission du titre de séjour a précisé que Mme et M. D ne maitrisaient pas la langue française, que Mme D n'a pas su démontrer sa capacité d'insertion professionnelle et que M. D a déclaré pouvoir exercer le métier de poseur de panneaux frigorifiques en Arménie. Si les requérants produisent des attestations de soutiens, ils ne justifient pas de l'existence de liens anciens, intenses et stables en France. Par ailleurs, la condamnation en 2017 par le tribunal correctionnel de Valence de M. D pour des faits de recel de biens provenant d'un vol ne témoigne pas d'une bonne insertion dans la société française. Enfin, rien n'empêche la cellule familiale, dont les membres ont tous la même nationalité, de se reconstituer hors de France, ni ne fait obstacle à ce que les enfants du couple poursuivent leur scolarité en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Les refus de séjour contestés n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs. Si Mme et M. D font valoir que leurs enfants mineurs sont scolarisés en France, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, pays dont toute la famille possède la nationalité. S'ils font valoir que leurs enfants ne parlent que le français, il ressort du mémoire en défense du préfet qu'il existe des établissements scolaires français à Erevan où ils peuvent poursuivre leur scolarité en langue française. Enfin, s'ils se prévalent de l'état de santé de leur dernier enfant, ils ne justifient par aucune pièce qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale en Arménie. Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme et M. D sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. E D, à Me Chabal et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 E. PROSTLa République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2,2208221