TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 15 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Rochat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de redoublement de l'université Grenoble Alpes en date du 1er décembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Grenoble Alpes de prendre à son égard une décision de redoublement et d'admission en première année de master " Négociateur trilingue en commerce international " dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'inscrire en première année de master " Négociateur trilingue en commerce international " dans le même délai et sous la même astreinte et de lui communiquer son certificat de scolarité dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Grenoble Alpes la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'au regard de la tardiveté de la décision, il n'a plus la possibilité de s'inscrire à une autre formation, qu'il doit réintégrer son cursus afin d'assister aux cours du semestre 8 qui débutent au mois de janvier 2023 et qu'il devra justifier de son inscription en deuxième année de master pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ;  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'elle est signée par le directeur général des services sans qu'il soit justifié d'une délégation du président de l'université ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission qui a examiné sa demande de redoublement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a obtenu son diplôme de licence avec la mention bien, qu'il a souffert au cours de son année de master de troubles anxieux nécessitant notamment un traitement anxiolytique, qu'il a néanmoins validé le semestre 7 et 21 crédits sur 30, que l'université avait connaissance de ses troubles puisque sa pathologie avait justifié l'octroi d'un aménagement d'études au titre du handicap, que son ajournement résulte de sa note de stage qui s'est déroulé dans des conditions particulières. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le président de l'université Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la prétendue décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 décembre 2022 sous le numéro 2208226 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Rochat, avocate de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. C à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La requête de M. C n°2208227 aux fins d'annulation de la décision du 1er décembre 2022 ainsi que sa requête n° 2206785 aux fins d'annulation du premier refus de redoublement qui lui a été opposé sont inscrites à l'audience du tribunal du 26 janvier 2023. M. C, qui a déjà assisté en 2022 aux cours du semestre 8 du master et a au demeurant validé la plupart des matières de ce semestre, ne justifie pas d'une urgence à assister de nouveau à ces cours dans l'attente du jugement au fond de ses requêtes qui doit ainsi intervenir prochainement. Le jugement au fond de ces requêtes devant par ailleurs intervenir avant l'expiration de son titre de séjour le 26 octobre 2023, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de suspension de la décision du 1er décembre 2022 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Grenoble Alpes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais d'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par l'université Grenoble Alpes au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de l'université Grenoble Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Rochat et à l'université Grenoble Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 T. B  
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.